Actualités et publications

Actualité Change & international

Holdings offshore : l'Office des Changes précise les obligations de vigilance

La circulaire n° 2/2026 de l'Office des Changes impose aux sociétés holding offshore un dispositif de vigilance fondé sur les risques, couvrant notamment les clients, bénéficiaires effectifs, opérations et procédures internes de conformité.

11 août 2026 Publication Fiscalité des particuliers

Article 247-XXXIII du CGI : guide complet de l'exonération d'IR

Conditions d'éligibilité, durée de trente-six mois, échéance de décembre 2026 et règles de prescription.

7 juillet 2026 Actualité Foncier & démarches administratives

Taxe d’habitation et TSC : la gestion par la DGI devient pleinement numérique

Un an après la loi n° 14-25, la DGI assure l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, avec attestations et démarches accessibles en ligne.

6 juillet 2026 Actualité Fiscalité immobilière

Profits fonciers : le guide MRE 2026 rappelle la procédure d’avis préalable

Le guide fiscal MRE 2026 détaille la demande électronique d’avis préalable en matière d’IR sur profits fonciers : dépôt sous 30 jours, réponse sous 60 jours et validité de six mois.

1 juillet 2026 Actualité Non-résidents & MRE

Détaxe TVA : le guide 2026 rappelle les formalités pour les non-résidents

Un non-résident en court séjour peut demander la restitution de la TVA sur certains achats d’au moins 2 000 DH TTC effectués le même jour chez un même vendeur et exportés sous trois mois.

30 juin 2026 Actualité Non-résidents & MRE

MRE : le guide fiscal 2026 confirme l’abattement de 75 % sur l’habitation principale

Le guide fiscal MRE 2026 confirme l’abattement de 75 % de la valeur locative pour la taxe d’habitation et la TSC lorsque le logement est une habitation principale ou occupé gratuitement par certains proches.

29 juin 2026 Actualité Change & international

Office des Changes : la plateforme SARF digitalise les opérations de change

Déployée depuis le 15 juin 2026, SARF permet aux sociétés de change de gérer les achats et ventes de devises, d’éditer les bordereaux et de renforcer la traçabilité des opérations.

16 juin 2026 Actualité Procédures fiscales

TVA sur les services numériques étrangers : le téléservice DGI devient opérationnel

Depuis le 11 juin 2026, les prestataires étrangers de services numériques fournis à des clients marocains non assujettis disposent d'un téléservice dédié pour s'immatriculer, déclarer leur chiffre d'affaires au Maroc et acquitter la TVA.

12 juin 2026 Publication Procédures fiscales

Restitution de l'IR : comment fonctionne la procédure auprès de la DGI

La constitution du dossier, le dépôt, l'instruction par l'administration et le suivi jusqu'à la décision.

9 juin 2026 Publication Non-résidents & MRE

Quitter le Maroc : les démarches fiscales à ne pas négliger

Quitus fiscal, clôture de la situation fiscale et remboursements pouvant être réclamés après le départ.

12 mai 2026 Actualité Procédures fiscales

IR professionnel : les déclarations annuelles 2025 étaient attendues avant le 1er mai

La DGI a rappelé l’échéance du 1er mai 2026 pour la déclaration du revenu global des contribuables au RNR ou au RNS, ainsi que plusieurs états annexes à transmettre via SIMPL-IR.

23 avril 2026 Actualité Fiscalité immobilière

Immobilier : un droit supplémentaire de 2 % sanctionne les paiements non traçables

À compter du 1er juillet 2026, un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % s’applique aux mutations immobilières lorsque les références ou modalités de paiement ne peuvent pas être justifiées et suivies.

20 avril 2026 Actualité Fiscalité immobilière

Loyers professionnels : une retenue à la source de 5 % entre en vigueur

La LF 2026 instaure une retenue de 5 % sur certains produits de location immobilière versés à des sociétés et à des personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, selon un calendrier progressif.

17 avril 2026 Actualité Procédures fiscales

Loi de finances 2026 : la DGI publie la note circulaire n° 737

La note circulaire n° 737 détaille les modalités d’application des mesures fiscales 2026, avec des précisions sur l’IR, les plus-values, les loyers, les droits d’enregistrement et le contrôle fiscal.

14 avril 2026 Actualité Procédures fiscales

DGI : une adresse électronique ordinaire suffit désormais pour les notifications

La LF 2026 supprime l’obligation de détenir une adresse auprès d’un prestataire certifié. Tout contribuable doit communiquer une adresse électronique de son choix via SIMPL, avec le formulaire ADC450.

11 avril 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

CFC : le calcul de la période de dix ans est assoupli pour les salariés

Pour les salariés de sociétés Casablanca Finance City, la période d’application du taux d’IR de 20 % devient cumulative. L’option pour le barème progressif s’exerce désormais auprès de l’employeur avant le 1er février.

8 avril 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

CIMR : certaines retraites complémentaires sont exonérées d’IR

La loi de finances 2026 exonère les rentes CIMR issues de contrats collectifs d’assurance retraite complémentaire de groupe, sous réserve du respect des conditions de déduction des cotisations.

5 avril 2026 Actualité Procédures fiscales

Comptabilité électronique : l’obligation est inscrite directement dans le CGI

La LF 2026 rend effective l’obligation de tenir la comptabilité sous format électronique, sans attendre un texte réglementaire distinct. Les systèmes doivent pouvoir produire un fichier complet des écritures comptables.

2 avril 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

Contribution sociale de solidarité : le dispositif est prorogé jusqu’en 2028

La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus est maintenue pour 2026, 2027 et 2028. Elle concerne notamment certaines personnes physiques au RNR dont le revenu net atteint 1 million de DH.

30 mars 2026 Actualité Procédures fiscales

Contrôle fiscal : vérification de comptabilité et EESF peuvent être menés conjointement

Pour une personne physique soumise simultanément à une vérification de comptabilité et à un examen de l’ensemble de sa situation fiscale, la LF 2026 autorise une procédure coordonnée avec un avis unique.

27 mars 2026 Actualité Fiscalité immobilière

Crédit immobilier : garanties et mainlevées soumises à un droit fixe de 200 DH

La LF 2026 harmonise les droits d’enregistrement liés aux crédits accordés par les établissements régis par la loi n° 103-12. Hypothèques, cautions et mainlevées correspondantes relèvent d’un droit fixe de 200 DH.

24 mars 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

IR 2026 : la réduction pour charges de famille passe à 600 DH

La réduction annuelle d’IR est portée à 600 DH par personne à charge, dans la limite de six personnes. Le plafond global atteint désormais 3 600 DH.

21 mars 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

Profits mobiliers : l’IR devient exigible après chaque cession

Pour les titres non inscrits en compte auprès d’un intermédiaire habilité, l’IR doit désormais être versé dans les trente jours suivant chaque cession. Une déclaration annuelle récapitulative reste requise.

18 mars 2026 Actualité Non-résidents & MRE

Capitaux mobiliers étrangers : une déclaration spécifique avant le 1er avril

Les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue au Maroc font désormais l’objet d’une déclaration dédiée, accompagnée du paiement et des justificatifs fiscaux étrangers.

15 mars 2026 Actualité Non-résidents & MRE

Sociétés non-résidentes : la plus-value immobilière doit être déclarée après chaque cession

Une société non-résidente sans établissement au Maroc doit désormais déclarer et payer l’IS sur la plus-value d’une cession immobilière dans les trente jours suivant le mois de l’opération.

12 mars 2026 Actualité Fiscalité immobilière

Sociétés immobilières : le droit d'enregistrement sur les cessions de titres passe à 5 %

Le taux des droits d'enregistrement applicable aux cessions d'actions ou parts de sociétés immobilières transparentes et de sociétés à prépondérance immobilière est ramené de 6 % à 5 % pour les actes enregistrés depuis le 1er janvier 2026.

6 mars 2026 Actualité Procédures fiscales

Prestations de services : extension progressive des retenues à la source IS et TVA

La LF 2026 étend les retenues à la source sur certaines prestations rendues par des personnes morales. Le premier palier s'applique le 1er juillet 2026 aux banques, assureurs et entreprises réalisant au moins 500 MDH de chiffre d'affaires.

3 mars 2026 Actualité Procédures fiscales

Déclarations annuelles 2025 : la DGI fixe l’échéance au 2 mars 2026

Le 1er mars tombant un dimanche, la DGI a retenu le 2 mars 2026 comme dernier délai pour plusieurs déclarations annuelles au titre de 2025, à déposer via SIMPL-IR.

25 février 2026 Actualité Change & international

E-commerce international : le plafond des particuliers atteint 20 000 DH

L’IGOC 2026 relève de 15 000 à 20 000 DH par année civile la dotation e-commerce des personnes physiques pour les achats en ligne auprès de fournisseurs étrangers.

20 février 2026 Actualité Change & international

Voyages personnels : la dotation peut atteindre 500 000 DH par an

La dotation de base reste fixée à 100 000 DH. Le supplément, égal à 30 % de l’IR payé l’année précédente, peut atteindre 400 000 DH, portant le plafond total à 500 000 DH.

13 février 2026 Actualité Change & international

Études à l’étranger : les frais de séjour passent à 15 000 DH par mois

L’IGOC 2026 relève de 12 000 à 15 000 DH le montant mensuel des frais de séjour transférables pour les études à l’étranger, sans modifier le principe de domiciliation bancaire du dossier.

6 février 2026 Actualité Change & international

Voyages d’affaires : les plafonds sont relevés à 1 MDH et 1,5 MDH

L’IGOC 2026 double à 1 MDH le plafond de certaines entreprises sans compte en devises et porte à 1,5 MDH celui des opérateurs catégorisés par l’Office des Changes.

30 janvier 2026 Actualité Fiscalité des particuliers

Revenus en devises : les taux DGI à utiliser pour l'année 2025

La DGI a publié les taux moyens de conversion en dirhams des revenus perçus en monnaies étrangères en 2025 : 10,55 DH pour l'euro, 9,344 DH pour le dollar, 12,323 DH pour la livre et 11,271 DH pour le franc suisse.

9 janvier 2026 Actualité Change & international

IGOC 2026 : nouveau plafond pour l'e-commerce des entreprises

L'IGOC 2026 porte à 2 millions de dirhams par an le plafond de règlement par carte internationale des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l'Agence de développement du digital.

6 janvier 2026 Actualité Non-résidents & MRE

MRE : le crédit immobilier en dirhams peut financer jusqu’à 80 % du bien

L’IGOC 2026 porte de 70 % à 80 % la quotité de financement des acquisitions immobilières au Maroc par les MRE et supprime la limitation liée au nombre de biens.

2 janvier 2026 Actualité Change & international

Office des Changes : l’IGOC 2026 entre en vigueur

L’Instruction Générale des Opérations de Change 2026 remplace l’édition 2024 et introduit de nouveaux plafonds et assouplissements pour les particuliers, étudiants, MRE et entreprises.

22 décembre 2025 Actualité Fiscalité des particuliers

Retraites de base : l’exonération totale d’IR entre en vigueur en 2026

Après une réduction transitoire de 50 % de l’IR en 2025, les pensions et rentes viagères servies par les régimes de retraite de base sont exonérées à compter du 1er janvier 2026.

13 décembre 2025 Actualité Procédures fiscales

La DGI publie l’édition 2026 du Code général des impôts

La version 2026 du Code général des impôts intègre les modifications de la loi de finances n° 50-25 et rassemble les règles applicables en matière d’IS, d’IR, de TVA, de droits d’enregistrement et de procédures fiscales.

4 décembre 2025 Actualité Change & international

OC CONNECT : l’identité numérique simplifie l’accès aux dotations personnelles

L’application OC CONNECT intègre depuis novembre 2025 la solution nationale d’identification numérique E-ID, permettant une inscription à distance et un accès sécurisé au suivi des dotations en devises.

11 novembre 2025 Actualité Protection sociale

CNSS : l’arrêté n° 1314-25 encadre les indemnités exclues de l’assiette

Depuis le 1er octobre 2025, un cadre détaillé fixe les indemnités, primes et remboursements exclus de l’assiette des cotisations CNSS, avec plafonds, conditions et justificatifs obligatoires.

15 octobre 2025 Actualité Foncier & démarches administratives

Documents français destinés au Maroc : la procédure d’apostille change en 2025

Depuis le 1er mai 2025, les apostilles sur les actes publics français sont délivrées par le notariat français. La demande est initiée en ligne et le certificat est en principe délivré électroniquement.

27 août 2025 Actualité Fiscalité immobilière

Terrains urbains non bâtis : la loi n° 14-25 réforme le barème

La taxe sur les terrains urbains non bâtis dépend désormais du niveau d’équipement de la zone. Les fourchettes vont de 0,5 à 30 DH/m² selon la catégorie retenue par la commune.

16 juin 2025 Actualité Protection sociale

CNSS : pension de survivants dès 1 320 jours et remboursement sous le seuil

Les ayants droit d’un assuré décédé ayant cumulé au moins 1 320 jours peuvent demander une pension de survivants. Sous ce seuil, le remboursement des cotisations salariales et patronales peut être demandé.

20 mai 2025 Actualité Protection sociale

CNSS : la pension de vieillesse est ouverte dès 1 320 jours d’assurance

Depuis le 1er mai 2025, les assurés partis à la retraite depuis le 1er janvier 2023 avec 1 320 à 3 239 jours d’assurance peuvent bénéficier d’une pension comprise entre 600 et 1 000 DH.

2 mai 2025 Actualité Foncier & démarches administratives

ANCFCC : le contrôle des actes enregistrés est renforcé depuis 2025

La loi de finances 2025 renforce le contrôle exercé par les conservateurs de la propriété foncière sur les actes déposés. La formalité peut être rejetée si les éléments d’enregistrement requis ne sont pas fournis.

8 mars 2025 Actualité Fiscalité des particuliers

IR : le nouveau barème relève la tranche exonérée à 40 000 DH

La réforme de l’IR applicable depuis 2025 élargit les tranches, porte le revenu net exonéré à 40 000 DH par an et réduit le taux marginal de 38 % à 37 %.

1 mars 2025 Actualité Fiscalité des particuliers

Jeux en ligne étrangers : une retenue libératoire de 30 % s’applique aux gains

La LF 2025 classe les gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère parmi les autres revenus et gains et prévoit une retenue de 30 % sur leur montant brut.

22 février 2025 Actualité Fiscalité immobilière

Revenus fonciers : l’option pour le taux libératoire de 20 % est ouverte

Depuis 2025, certains propriétaires peuvent opter pour une retenue libératoire de 20 % sur leurs loyers bruts soumis à retenue, afin de simplifier leur imposition annuelle.

15 février 2025