La loi de finances 2026 accélère le paiement de l’IR sur les profits de capitaux mobiliers lorsque les valeurs ne sont pas inscrites en compte auprès d’un intermédiaire financier habilité. L’impôt correspondant doit désormais être versé dans les trente jours suivant chaque cession, au lieu d’un paiement global avant le 1er avril de l’année suivante.

Opérations concernées

Le nouveau calendrier vise notamment les cessions de titres non cotés ou détenus hors d’un compte géré par un intermédiaire chargé d’opérer la retenue. Les titres inscrits auprès d’un intermédiaire habilité, notamment les valeurs cotées, demeurent soumis à la retenue à la source opérée par cet intermédiaire.

Le versement au fil de l’eau ne supprime pas la déclaration annuelle. Le contribuable doit toujours déposer, avant le 1er avril de l’année suivante, un récapitulatif permettant de déterminer le profit net annuel après compensation des gains et pertes selon les règles applicables.

Restitution possible

Les versements effectués après chaque opération peuvent dépasser l’impôt finalement dû sur le profit net annuel. La loi prévoit alors une restitution du trop-versé. Pour sécuriser ce calcul, il est essentiel de conserver les contrats de cession, justificatifs du prix d’acquisition, frais admissibles et preuves des versements déjà effectués.

Cette réforme modifie surtout la gestion de trésorerie et le calendrier documentaire. Une cession ne peut plus être traitée uniquement lors de la préparation de la déclaration annuelle.

Sources

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