Depuis juin 2025, la Direction Générale des Impôts assure l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en application de la loi n° 14-25. Le bilan publié en juillet 2026 montre que le changement d’interlocuteur s’accompagne d’une numérisation des démarches.

Services désormais centralisés

Les contribuables peuvent obtenir en ligne des attestations d’imposition, des informations sur la valeur locative et des fiches relatives aux impôts grevant un immeuble. Les promoteurs utilisent SIMPL-Taxes Territoriales pour créer certains articles de taxe, tandis que les déclarations de vacance et d’achèvement de travaux sont également dématérialisées.

Le transfert ne modifie pas, à lui seul, la base ni les taux de la taxe d’habitation et de la TSC. Il change en revanche l’administration compétente pour les déclarations, paiements, attestations et réclamations.

Points de vigilance

La DGI a rappelé en janvier 2026 que les changements intervenus en 2025 — achèvement ou addition de construction, changement de propriétaire ou d’affectation — devaient être déclarés pour chaque immeuble au moyen du formulaire ADP060. La déclaration de chômage partiel ou total d’un établissement relève du formulaire ADC180.

La hausse des contentieux observée après le transfert concerne notamment les valeurs locatives, logements vacants et exonérations. Le contribuable doit donc vérifier l’exactitude des données reprises dans son espace et déposer une réclamation documentée lorsqu’une situation matérielle ou une affectation n’est pas correctement enregistrée.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.