La Direction Générale des Impôts a publié le 31 décembre 2025 l’édition 2026 du Code général des impôts. Cette version consolide le texte antérieur et y intègre les mesures de la loi de finances n° 50-25, promulguée le 10 décembre 2025.

Ce que contient l’édition 2026

Le CGI demeure organisé en trois livres. Le premier regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et de sanctions relatives à l’IS, à l’IR, à la TVA et aux droits d’enregistrement. Le deuxième traite des procédures de contrôle et de contentieux. Le troisième rassemble notamment les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et plusieurs contributions sociales.

L’édition 2026 intègre des changements concrets pour les particuliers, propriétaires et entreprises : réduction d’IR pour charges de famille, régime des retraites complémentaires, retenue à la source sur certains loyers, nouvelles modalités de déclaration des plus-values mobilières et immobilières, obligations numériques et aménagements des droits d’enregistrement.

En pratique

Le CGI consolidé constitue le point de départ juridique. Pour l’application opérationnelle, il doit être lu avec la loi de finances et la note circulaire n° 737, qui précise les dates d’effet, les contribuables concernés et les formalités attendues. Avant une déclaration, une cession immobilière ou l’exercice d’une option fiscale, il convient donc de vérifier la version 2026 de l’article applicable et les commentaires de la DGI.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.