L'Instruction générale des opérations de change 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, assouplit les dotations en devises accordées aux entreprises pour leurs paiements en ligne à l'étranger. Le nouveau texte relève sensiblement le plafond applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Ce qui change
Les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l'Agence de développement du digital peuvent désormais régler par carte internationale des services directement liés à leur activité dans la limite de 2 millions de dirhams par an.
Pour les autres sociétés de droit marocain éligibles, une dotation minimale de 50 000 DH est prévue lorsqu'elles sont nouvellement créées, exonérées ou ont acquitté moins de 50 000 DH d'IS ou d'IR. Selon leur situation fiscale, la dotation peut atteindre 200 000 DH ; les opérateurs catégorisés relèvent d'un régime spécifique pouvant aller jusqu'à 1 million de dirhams.
Qui est concerné ?
La mesure vise les entreprises de droit marocain qui achètent en ligne des services auprès de fournisseurs étrangers pour les besoins de leur activité — logiciels, hébergement, abonnements techniques, prestations numériques. Les jeunes entreprises innovantes labellisées bénéficient du plafond le plus favorable.
En pratique
L'entreprise doit qualifier la dépense comme importation de service autorisée, vérifier son plafond selon sa catégorie, ouvrir le compte dédié lorsque requis et conserver facture, contrat et preuve de paiement. Le plafond ne dispense pas du respect des règles fiscales marocaines applicables au service importé.
Sources
- Office des Changes — IGOC 2026, 1er janvier 2026.
- Office des Changes — FAQ : les entreprises marocaines peuvent-elles régler par carte de paiement internationale ?
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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.