La Loi de finances 2026 réduit le taux des droits d'enregistrement applicable à certaines cessions d'actions ou de parts sociales liées à des sociétés immobilières. La note circulaire DGI n° 737 confirme le champ et la date d'effet de cette mesure.
Ce qui change
Le taux est ramené de 6 % à 5 % pour les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d'actions ou de parts des sociétés immobilières transparentes visées à l'article 3-3° du CGI et des sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II.
Le nouveau taux s'applique aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.
Qui est concerné ?
La mesure intéresse les associés, investisseurs et groupes détenant des actifs immobiliers au travers d'une société. La qualification fiscale de la société reste déterminante : la simple présence d'un immeuble à l'actif ne suffit pas nécessairement à conclure à la prépondérance immobilière, et l'analyse doit être menée au regard des critères du CGI.
En pratique
Avant une cession, il convient de vérifier la composition de l'actif, la qualification de la société, la valeur et la nature des titres transférés, ainsi que le caractère onéreux ou gratuit de l'opération. La baisse d'un point concerne le droit d'enregistrement ; elle n'épuise pas les autres conséquences fiscales de la cession, notamment l'imposition d'une éventuelle plus-value.
Sources
- DGI — note circulaire n° 737, 27 février 2026.
- Ciel Maroc — Loi de Finances 2026 : Résumé des principales mesures, 13 janvier 2026.
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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.