La loi de finances 2026 adapte les règles relatives à la tenue de la comptabilité sous format électronique. L’obligation figure désormais directement dans le Code général des impôts, sans que son application soit renvoyée à un texte réglementaire ultérieur.
Ce que la DGI attend
La note circulaire renvoie notamment à l’avis n° 24 du Conseil National de la Comptabilité de juin 2023. Un système de traitement informatique doit permettre de produire un fichier des écritures comptables regroupant l’ensemble des données comptables informatisées, avec une structure exploitable et une traçabilité suffisante.
Cette exigence ne se limite pas à conserver des factures numérisées ou des exports PDF. Le contribuable doit pouvoir restituer les écritures, leurs références, dates, comptes, libellés et montants, tout en assurant l’intégrité et la continuité des données.
En pratique
Les entreprises doivent vérifier que leur logiciel comptable peut produire un export complet et cohérent, que les journaux clôturés ne peuvent pas être modifiés sans piste d’audit et que les sauvegardes sont documentées. Les interfaces entre facturation, paie, banque et comptabilité doivent aussi être rapprochées.
En cas de contrôle, un fichier incomplet ou impossible à reconstituer peut ralentir les échanges et fragiliser la justification des écritures. Un test annuel d’extraction, associé à une procédure de conservation des données et des pièces sources, constitue donc une mesure de conformité concrète.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
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