La loi n° 14-25, promulguée le 6 juin 2025 et publiée au Bulletin officiel le 12 juin, réforme la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Le tarif n’est plus seulement lié à une catégorie d’urbanisme : il dépend du niveau d’équipement et de services de la zone où se situe le terrain.

Trois niveaux de taxation

Les terrains situés dans des zones disposant de tous ou de la plupart des équipements supportent un tarif compris entre 15 et 30 dirhams par mètre carré. La fourchette est de 5 à 15 dirhams dans les zones moyennement équipées et de 0,5 à 2 dirhams dans les zones sous-équipées.

La catégorie et le tarif effectif ne résultent pas directement du seul texte national. Ils sont précisés localement par décision du président du conseil communal, après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Ce qu’un propriétaire doit vérifier

Le coût réel dépend donc de la superficie taxable, du classement local et de la date d’effet de la décision communale. Deux terrains de même surface peuvent supporter des montants différents s’ils ne bénéficient pas du même niveau d’équipement.

Le propriétaire doit identifier la commune compétente, obtenir le texte de classement applicable à la parcelle et vérifier les éventuelles exonérations temporaires liées à un projet de construction ou d’aménagement. En cas de désaccord sur la catégorie ou l’assiette, le dossier doit documenter la desserte effective en voirie, eau, électricité, assainissement et autres services retenus par la commune.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.