La loi de finances 2026 crée une retenue à la source de 5 % sur certains produits de location immobilière. Elle vise les loyers versés à des personnes morales soumises à l’IS et à des personnes physiques relevant du RNR ou du RNS lorsque l’immeuble figure à leur actif professionnel.
Champ et base de la retenue
Le dispositif couvre les immeubles bâtis, installations assimilées et terrains non bâtis, y compris à usage agricole, commercial ou industriel. La taxe de services communaux refacturée au locataire et les charges contractuellement mises à sa charge entrent dans la base.
Les revenus fonciers perçus à titre privé par une personne physique restent soumis à leur régime propre — taux non libératoires de 10 % ou 15 %, ou taux libératoire de 20 % sur option. Les loyers versés à l’État, aux collectivités, aux Habous, aux sociétés de crédit-bail et aux OPCI sont notamment exclus du nouveau mécanisme.
Calendrier
L’obligation débute le 1er juillet 2026 pour les entités publiques, banques, assureurs et entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA dépasse 500 millions de dirhams. Les seuils descendent à 350 millions en 2027 et 200 millions en 2028. Pour les loyers versés à une personne physique professionnelle, les personnes morales et professionnels RNR/RNS sont concernés dès le 1er juillet 2026, sans seuil de chiffre d’affaires.
La retenue est versée avant la fin du mois suivant. Elle est imputable sur l’IS ou l’IR et l’excédent peut ouvrir droit à restitution.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.