La loi de finances 2026 institue une déclaration spécifique pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère qui n’ont pas subi de retenue à la source au Maroc. La déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l’année suivant celle de la perception ou de la réalisation du profit, avec versement simultané de l’impôt.

Pièces à réunir

La DGI prévoit que le contribuable joigne les justificatifs de l’opération ainsi qu’une attestation de l’administration fiscale étrangère indiquant la base imposable et l’impôt payé à l’étranger. Ces éléments sont essentiels lorsque le contribuable demande l’imputation d’un impôt étranger en application du CGI ou d’une convention de non-double imposition.

Sont potentiellement concernés les dividendes, intérêts et profits de cession de titres détenus à l’étranger par une personne fiscalement résidente au Maroc. La résidence fiscale, la nature exacte du revenu et la convention applicable doivent être vérifiées séparément.

En pratique

Le contribuable doit anticiper la collecte des attestations étrangères, parfois délivrées plusieurs semaines après la clôture de l’année. Les relevés bancaires seuls ne remplacent pas nécessairement le document demandé par l’administration.

La nouvelle déclaration ne régularise pas, par elle-même, la situation au regard de la réglementation des changes. Les obligations fiscales et celles de l’Office des Changes sont distinctes. Un dossier complet doit donc rapprocher les revenus déclarés, les justificatifs d’impôt étranger, les mouvements bancaires et, le cas échéant, les autorisations ou déclarations de change.

Sources

Aurion accompagne ses clients dans ces démarches. → Nous contacter

Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.