L'article 247-XXXIII du Code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, pendant trente-six mois, le salaire versé à un salarié recruté dans le cadre de son premier emploi au Maroc, sous conditions d'âge et de date de recrutement. Le dispositif concerne les recrutements intervenus à compter du 1er janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2026, sans avoir été reconduit à ce jour. [VERIFY : bornes temporelles exactes du dispositif] Les salariés éligibles dont l'employeur n'a pas appliqué l'exonération à la source peuvent demander la restitution de l'impôt prélevé, dans la limite du délai de prescription.

Que prévoit l'article 247-XXXIII

Introduit par la loi de finances pour 2021, l'article 247-XXXIII du CGI institue une mesure d'incitation à l'emploi des jeunes. [VERIFY : loi de finances d'origine] Il exonère de l'impôt sur le revenu le salaire mensuel brut versé au titre d'un premier recrutement, pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'embauche.

Concrètement, un salarié éligible perçoit son salaire sans que l'employeur n'opère la retenue à la source de l'IR sur ce salaire pendant la période couverte. Lorsque l'exonération n'a pas été appliquée alors que les conditions étaient réunies, l'impôt prélevé à tort peut faire l'objet d'une demande de restitution auprès de la Direction générale des impôts (DGI).

Les conditions d'éligibilité

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à des conditions cumulatives. Chacune s'apprécie à la date du recrutement.

Un premier emploi débuté à compter du 1er janvier 2021

Le dispositif vise les personnes recrutées dans le cadre de leur premier emploi au Maroc, le recrutement devant intervenir à compter du 1er janvier 2021. [VERIFY : définition exacte du premier emploi retenue par l'administration] Une personne ayant déjà été salariée au Maroc avant cette date n'entre en principe pas dans le champ du dispositif.

Moins de trente-cinq ans à la date de recrutement

Le salarié ne doit pas avoir dépassé l'âge de trente-cinq ans à la date de conclusion de son premier contrat de travail. [VERIFY : formulation exacte de la condition d'âge, au plus ou strictement moins de 35 ans]

Les conditions tenant au contrat de travail

Le texte subordonne l'exonération à des conditions tenant au contrat de travail lui-même, notamment sa forme et sa durée. Le recrutement doit être effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. [VERIFY : exigence du CDI et conditions contractuelles précises] L'attention portée au contrat n'est pas théorique : l'administration examine les pièces contractuelles lors de l'instruction des demandes de restitution.

Une exonération limitée à trente-six mois

L'exonération couvre une période de trente-six mois à compter de la date de recrutement. Elle s'applique mois par mois sur cette période, que l'on peut résumer ainsi : un salarié embauché en mars 2022 est couvert, au plus tard, jusqu'à février 2025. Les salaires versés au-delà de la période de trente-six mois sont imposés dans les conditions de droit commun.

L'échéance du 31 décembre 2026

Le dispositif s'applique aux recrutements intervenant jusqu'au 31 décembre 2026. À ce jour, il n'a pas été reconduit au-delà de cette date. [VERIFY : absence de reconduction dans la dernière loi de finances] Deux conséquences pratiques en découlent.

  • Les recrutements postérieurs au 31 décembre 2026 n'ouvriront pas droit à l'exonération, sauf reconduction du dispositif.
  • Les salariés recrutés avant cette date conservent leurs droits au titre des mois éligibles, y compris lorsque la période de trente-six mois s'étend au-delà de 2026. [VERIFY : maintien de l'exonération pour la période courant au-delà de l'échéance]

Prescription : l'effet du temps sur les montants récupérables

Les demandes de restitution de l'impôt sur le revenu sont enfermées dans le délai de prescription de droit commun, fixé à quatre ans. [VERIFY : délai exact et point de départ de la prescription applicable aux demandes de restitution d'IR retenu à la source]

L'effet pratique est mécanique : chaque année qui passe rend définitivement irrécouvrables les retenues opérées au-delà du délai. Un salarié éligible depuis 2021 qui n'a jamais formé de demande voit ainsi, année après année, une partie de son droit s'éteindre. La date de dépôt de la réclamation fixe les montants encore récupérables.

Exonération à la source ou restitution après coup

Deux situations se présentent en pratique.

  • L'employeur a appliqué l'exonération. Le salaire a été versé sans retenue d'IR pendant la période couverte. Aucune démarche particulière n'est alors requise du salarié.
  • L'employeur n'a pas appliqué l'exonération. L'IR a été retenu à la source alors que les conditions étaient réunies. Le salarié peut demander la restitution des montants prélevés auprès de la DGI, en constituant un dossier justificatif complet. La procédure est décrite dans notre article consacré à la restitution de l'IR auprès de la DGI.

Le départ du Maroc ne fait pas obstacle à la demande : une personne ayant quitté le pays peut faire valoir ses droits au titre des mois éligibles, dans la limite de la prescription. Ce point est développé dans notre article sur les démarches fiscales au départ du Maroc.

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Ce contenu est publié à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Les textes cités sont susceptibles d'évolution.