La loi de finances 2026 proroge pour trois ans la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. Le dispositif continue donc de s’appliquer en 2026, 2027 et 2028 selon les règles en vigueur à la fin de 2025.
Personnes physiques concernées
La contribution vise notamment les personnes physiques dont les revenus professionnels ou agricoles sont déterminés selon le régime du résultat net réel. Le revenu net d’impôt doit atteindre ou dépasser un million de dirhams. Les personnes relevant du RNS, de la CPU ou du régime de l’auto-entrepreneur ne sont pas visées par ce volet.
Les taux sont progressifs par niveau de revenu ou de bénéfice : 1,5 % de 1 à moins de 5 millions de dirhams, 2,5 % de 5 à moins de 10 millions, 3,5 % de 10 à moins de 40 millions et 5 % à partir de 40 millions.
Déclaration et paiement
Pour les personnes physiques concernées, la déclaration et le versement spontané doivent intervenir avant le 1er juin de chaque année. Les règles de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions et de prescription applicables à l’IR sont transposées à cette contribution.
Le seuil doit être apprécié à partir du revenu net pertinent après détermination de l’IR, et non à partir du seul chiffre d’affaires. Les contribuables proches d’un seuil doivent documenter le calcul, anticiper la trésorerie et vérifier que la déclaration distincte a bien été déposée.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
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