La loi de finances 2025 a renforcé la coordination entre l’enregistrement fiscal des actes et leur dépôt auprès de la conservation foncière. Le conservateur doit vérifier que l’acte présenté pour inscription est accompagné des éléments permettant de confirmer l’accomplissement de la formalité fiscale.

Conséquence sur une mutation

Une vente, donation, succession, hypothèque ou mainlevée ne produit son effet sur le titre foncier qu’après le dépôt d’un dossier recevable auprès de l’ANCFCC. Un acte signé mais mal référencé, ou dépourvu du formulaire ou justificatif fiscal requis, peut être rejeté ou suspendu.

La réforme s’inscrit dans la dématérialisation des échanges entre la DGI, les professionnels rédacteurs d’actes et la conservation foncière. Elle vise à rapprocher les données de l’acte enregistré de celles demandées pour l’inscription.

En pratique

Avant le dépôt, il convient de vérifier la concordance du numéro de titre foncier, de l’identité des parties, de la désignation du bien, du prix ou de la valeur déclarée et des références d’enregistrement. Les pièces relatives au paiement des droits doivent être conservées dans le dossier de mutation.

Pour le propriétaire ou l’acquéreur, la signature de l’acte n’est donc pas la dernière étape. Un suivi jusqu’à l’inscription effective et à la délivrance d’un certificat de propriété actualisé reste nécessaire. En cas de rejet, le motif doit être identifié rapidement afin de corriger la formalité fiscale ou foncière concernée.

Sources

Aurion accompagne ses clients dans ces démarches. → Nous contacter

Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.