La loi de finances 2025 a créé la catégorie des « autres revenus et gains » à l’impôt sur le revenu. Elle y inclut notamment les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère et leur applique une retenue à la source libératoire de 30 %.

Modalités de la retenue

Les établissements de crédit, organismes assimilés ou autres personnes intervenant dans le paiement doivent retenir 30 % du montant brut versé, sans déduction. La retenue est reversée électroniquement à l’administration avant la fin du mois suivant celui du prélèvement.

La qualification vise les jeux dont le fonctionnement repose totalement ou partiellement sur le hasard, quelle que soit leur forme. La nature de la plateforme, le circuit de paiement et l’origine du gain sont donc déterminants.

Déclaration et traçabilité

Les intermédiaires chargés de la retenue ont également des obligations déclaratives. Pour le bénéficiaire, le caractère libératoire signifie que la retenue éteint en principe l’IR correspondant au gain concerné. En revanche, l’absence de retenue par un intermédiaire local ne doit pas être interprétée comme une absence automatique d’obligation.

Les relevés de la plateforme, preuves des gains bruts, retenues et virements doivent être conservés. La conformité fiscale ne préjuge pas de la conformité de l’opération à la réglementation des changes ou aux autres règles applicables aux jeux en ligne. Ces cadres doivent être examinés séparément.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.