La loi de finances 2026 harmonise le traitement des actes liés aux crédits accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 103-12. Les actes constatant la mise à disposition des fonds sont exonérés de droits d’enregistrement.

Garanties concernées

Les actes de caution, les constitutions d’hypothèque et les nantissements établis en garantie de ces opérations, ainsi que les mainlevées correspondantes, sont désormais soumis à un droit fixe unifié de 200 dirhams. L’objectif est de supprimer les différences de traitement selon la nature de l’établissement prêteur ou de l’acte accessoire.

Les garanties mobilières constatées par acte sous seing privé restent, pour leur part, soumises à un enregistrement facultatif. La qualification de l’acte et l’identité du prêteur doivent donc être contrôlées avant d’appliquer le droit fixe.

En pratique

Pour un emprunteur immobilier, cette mesure concerne le volet fiscal de l’enregistrement de la garantie et de sa mainlevée. Elle ne supprime pas les autres coûts possibles : honoraires du professionnel chargé de l’acte, droits de conservation foncière, frais bancaires ou débours.

Lors du remboursement intégral d’un crédit, la mainlevée bancaire doit encore être formalisée puis inscrite auprès de l’ANCFCC pour que la charge disparaisse du titre foncier. Le droit fixe de 200 dirhams ne produit donc pas, à lui seul, la radiation de l’hypothèque. Il convient de vérifier la chaîne complète entre attestation bancaire, acte de mainlevée, enregistrement et dépôt foncier.

Sources

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