Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus souvent posées au cabinet : son fonctionnement, la restitution de l'impôt sur le revenu, le départ du Maroc et les opérations immobilières. Ces réponses sont d'ordre général et ne remplacent pas l'examen d'un dossier.
Le cabinet et son fonctionnement
Comment se déroule un engagement type ?
Chaque dossier suit la même méthode, en cinq étapes : évaluer votre situation, les textes applicables et les pièces disponibles ; préparer un dossier complet, conforme aux exigences de l'administration ; le déposer auprès des services compétents, dans les formes requises ; le suivre par des relances régulières et une présence sur place ; et conduire la procédure jusqu'à son terme, avec remise des documents correspondants. Le périmètre de l'intervention est fixé par écrit avant le début des travaux.
Comment le cabinet est-il rémunéré ?
Les honoraires sont précisés dans la lettre de mission remise avant tout engagement, en fonction de la nature du dossier et du travail qu'il requiert. [À COMPLÉTER : principes d'honoraires]. Aucun barème d'honoraires n'est publié en ligne : chaque proposition est établie après un premier examen de la situation.
Qui reçoit les fonds en cas de restitution ?
Les restitutions sont versées par l'administration directement au contribuable. Aucune somme ne transite par un compte du cabinet ni d'un collaborateur. Le rôle d'Aurion se limite à conduire la procédure jusqu'au versement et à vous en remettre les justificatifs.
Que fait Aurion, et que ne fait-il pas ?
Aurion prépare les dossiers, les dépose auprès des administrations compétentes et en assure le suivi jusqu'à leur terme. Le cabinet ne fournit pas de conseil en investissement, ne promet aucun résultat et n'assure pas de représentation contentieuse devant les tribunaux : lorsqu'elle s'impose, celle-ci relève d'avocats partenaires, identifiés comme externes auprès du client, dossier par dossier.
Quelles informations préparer avant un premier échange ?
Une description de votre situation (lieu de résidence, nature des revenus ou de l'opération concernée), les courriers ou avis déjà reçus de l'administration, et les principales pièces disponibles : identifiant fiscal, pièce d'identité, actes, bulletins de paie ou justificatifs propres à l'opération. Un dossier incomplet n'empêche pas l'échange : le premier travail du cabinet consiste précisément à établir la liste des pièces requises.
Travaillez-vous à distance ?
Oui. Le cabinet conduit régulièrement des dossiers pour des clients qui ne se trouvent pas au Maroc, notamment des non-résidents. Les échanges se tiennent à distance ; les démarches auprès des administrations sont assurées sur place, à Casablanca et auprès des services concernés.
Restitution de l'impôt sur le revenu
Je suis salarié : dois-je déposer une déclaration pour obtenir une restitution ?
Dans la plupart des cas, oui. La restitution est accordée d'office par le Code Général des Impôts, mais elle se calcule au vu de la déclaration annuelle du revenu global : sans déclaration, il n'existe pas de base de calcul (art. 241 bis-I CGI). La dispense de déclaration dont bénéficient les salariés payés par un seul employeur tombe précisément lorsqu'ils s'estiment surtaxés ou font valoir une déduction (art. 86-2° CGI).
Combien d'années en arrière peut-on remonter ?
Le raisonnement se fait sur les années encore ouvertes au regard de la prescription : l'administration conserve son droit de réparer les insuffisances, erreurs et omissions jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle concernée (art. 232-I CGI), ce qui conduit en pratique à examiner quatre années. L'article 241 bis, qui régit la restitution, ne fixe quant à lui aucun délai de quatre ans : chaque cas s'apprécie au regard de la déclaration dont il dépend.
La restitution est-elle automatique ?
Cela dépend du fondement. Pour les retenues à la source imputées sur le revenu global, le code la dit accordée « d'office », calculée au vu de la déclaration, et fixe qu'elle doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration (art. 241 bis-I CGI). D'autres cas ne comportent ni automaticité ni délai propre, et l'administration peut opposer une compensation avec des droits dont le contribuable reste redevable (art. 237 CGI). Un suivi actif du dossier reste donc nécessaire.
Quels documents faut-il réunir ?
Pour un salarié : les bulletins de paie de l'année, les justificatifs des déductions invoquées (prêt pour le logement, assurance retraite, dons), les éléments de situation de famille et l'identifiant fiscal. Cette liste est indicative : la composition exacte du dossier dépend de la situation et le cabinet l'établit précisément lors de l'examen du dossier.
Non-résidents et départ du Maroc
Existe-t-il un « quitus fiscal de départ » ?
Pas sous ce nom : le mot « quitus » n'apparaît pas dans le Code Général des Impôts, et aucun texte ne subordonne le départ d'une personne physique à un document de clôture. Ce que le code prévoit est différent : une déclaration préalable de départ, son récépissé et le versement de l'impôt dû (art. 85-I et 173-I CGI). L'attestation souvent confondue avec un quitus concerne les mutations immobilières et porte sur l'immeuble, non sur la personne.
Quelles sont les obligations fiscales avant de quitter le Maroc ?
Le contribuable qui cesse d'avoir son domicile fiscal au Maroc doit déposer sa déclaration du revenu global au plus tard trente jours avant la date de son départ (art. 85-I CGI) et verser spontanément l'impôt dû dans le même délai, celui-ci devenant exigible immédiatement et en totalité (art. 175-I CGI). Les revenus de source marocaine de l'année du départ restent imposables pour l'année entière (art. 27-II CGI).
J'ai quitté le Maroc sans avoir déclaré mon départ : que faire ?
Le lien avec l'administration ne s'éteint pas avec le départ : le défaut de dépôt ouvre la taxation d'office (art. 228 CGI), les années non déclarées restent reprises dans une limite de dix ans (art. 232-VIII-15° CGI) et le contribuable sans domicile fiscal au Maroc est tenu d'y élire domicile (art. 72 CGI). Une régularisation conduite à distance reste possible : le cabinet traite les situations déjà tardives.
À quelles dotations en devises ai-je droit ?
Cela dépend de votre statut au regard de la réglementation des changes : chaque dotation (voyages personnels, études à l'étranger, commerce électronique, secours familiaux, soins médicaux) a ses propres bénéficiaires, et avoir droit à l'une ne donne pas droit à l'autre. La dotation pour voyages personnels repose sur une base de 100 000 dirhams, majorée d'un supplément assis sur l'impôt sur le revenu payé l'année précédente, dans la limite de 500 000 dirhams par personne et par année civile.
Immobilier
Je vends un bien immobilier au Maroc : quelles obligations fiscales ?
La cession ouvre une obligation déclarative assortie d'un paiement dans les trente jours (art. 83-I et 173-I CGI). Le profit foncier est imposé au taux de 20 %, sous réserve d'un minimum de 3 % du prix de cession, dû même en l'absence de profit (art. 144-II CGI). Des exonérations existent, notamment pour l'habitation principale détenue à ce titre depuis au moins cinq ans, mais elles se démontrent au moment de la déclaration.
Peut-on connaître le montant de l'impôt avant de signer la vente ?
Oui. La demande d'avis préalable (art. 234 quinquies CGI) permet d'obtenir de l'administration, sur demande déposée dans les trente jours suivant le compromis de vente, une position écrite valant attestation de liquidation, communiquée dans un délai de soixante jours et valable six mois. La déclaration et le paiement conformes à cette attestation emportent dispense de contrôle fiscal en matière de profits fonciers et écartent le versement provisoire assis sur 5 % du prix de cession.
Qu'est-ce que l'attestation exigée avant l'acte de vente ?
Aucun acte de mutation d'un immeuble ne peut être dressé avant production d'une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant le bien, pour l'année de la mutation et les années antérieures (art. 139-IV CGI). Elle porte sur l'immeuble, non sur le vendeur, et aucun texte n'impartit de délai à l'administration pour la délivrer : elle s'anticipe dès la préparation de la vente.
Une question absente de cette page
Les réponses ci-dessus sont générales : pour une situation particulière, écrivez-nous et le cabinet vous indiquera la marche à suivre.