La loi de finances 2026 étend l’exonération d’IR à certaines retraites complémentaires servies par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite. Le dispositif vise les prestations issues de contrats collectifs d’assurance retraite complémentaire de groupe, et non l’ensemble des contrats individuels.

Conditions essentielles

Les cotisations doivent avoir été retenues à la source par l’employeur et déduites du salaire imposable conformément à l’article 28-III du CGI. La déduction est encadrée : le contrat doit notamment respecter une durée minimale de huit ans et les prestations doivent être servies à partir de 45 ans révolus.

La note circulaire exclut les contrats individuels, même lorsque l’employeur a contribué à leur financement. Un versement individuel effectué dans un contrat collectif ne bénéficie pas non plus automatiquement de l’exonération. Les prestations versées avant le départ à la retraite restent imposables.

En pratique

La CIMR doit continuer à déclarer l’ensemble des prestations, qu’elles soient exonérées ou imposables, et à retenir l’IR sur les seules sommes taxables. Pour un retraité, la qualification du contrat et l’historique de déduction des cotisations deviennent donc déterminants.

Avant de conclure à l’exonération, il est utile d’obtenir une attestation précisant le caractère collectif du régime, la période de cotisation et la nature de la prestation. Lorsqu’un contribuable ne perçoit que des revenus exonérés, il est dispensé de déclaration annuelle ; d’autres revenus peuvent toutefois maintenir cette obligation.

Sources

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