À compter du 1er juillet 2026, les actes portant mutation d’un immeuble, d’un droit réel immobilier ou d’un fonds de commerce peuvent supporter un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % lorsque le règlement n’est pas traçable. La mesure vise les actes qui n’indiquent pas les références de paiement ou dont le paiement ne peut être suivi par un moyen admis.

Moyens de paiement visés

La DGI cite notamment le chèque barré non endossable, le virement, le paiement électronique, l’effet de commerce et la compensation appuyée par des documents datés et signés. Le financement par crédit bancaire et le dépôt bancaire répondant aux conditions de l’article 193 du CGI ne déclenchent pas le droit supplémentaire.

Pour les mutations immobilières, le dispositif s’applique lorsque le prix atteint ou dépasse 300 000 dirhams. Aucun seuil minimum n’est prévu pour les fonds de commerce. Si seule une fraction du prix est payée sans traçabilité, le droit de 2 % porte sur cette fraction.

Point d’attention pour les parties

Le droit supplémentaire est supporté par le nouveau possesseur, sans supprimer la solidarité fiscale prévue entre les parties à l’acte. L’enjeu ne se limite donc pas au mode de paiement : l’acte doit reprendre des références exactes permettant de rapprocher le prix, les versements et les justificatifs bancaires.

Avant la signature, l’acquéreur, le vendeur et le professionnel rédacteur doivent s’assurer que chaque acompte et solde est documenté. Les paiements antérieurs en espèces peuvent créer un coût fiscal additionnel même si l’acte définitif est réglé par virement.

Sources

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