La Loi de finances 2026 élargit les mécanismes de retenue à la source à certaines rémunérations de prestations rendues par des personnes morales. La note circulaire n° 737 organise une entrée en vigueur progressive selon la qualité du payeur et son chiffre d'affaires.

Qui doit retenir l'impôt ?

À compter du 1er juillet 2026, le dispositif concerne les établissements de crédit, organismes assimilés et entreprises d'assurances ou de réassurance. Il vise également les autres entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos atteint au moins 500 millions de dirhams.

Le seuil passe à 350 millions de dirhams au 1er janvier 2027, puis à 200 millions de dirhams au 1er janvier 2028.

Quels taux ?

Pour les rémunérations entrant dans le champ, la retenue en matière d'IS est fixée à 5 % du montant hors TVA. La retenue de TVA porte sur 75 % du montant de la taxe pour les prestations concernées par la liste réglementaire applicable.

L'impôt retenu doit être versé dans le mois suivant le paiement, la mise à disposition ou l'inscription en compte. Un état détaillé des rémunérations doit accompagner la déclaration correspondante.

En pratique

Les entreprises concernées doivent cartographier leurs fournisseurs personnes morales, qualifier les prestations au regard des listes fiscales, paramétrer les retenues dans leur ERP et documenter les montants reversés. Les prestataires doivent anticiper l'effet de trésorerie et rapprocher les retenues de leurs déclarations d'IS et de TVA.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.