La Direction Générale des Impôts a diffusé le 27 février 2026 la note circulaire n° 737 consacrée à la loi de finances n° 50-25. Ce document de 74 pages transforme les dispositions légales en règles d’application plus précises pour les contribuables et les professionnels.

Les principaux blocs couverts

La note commente notamment cinq mesures d’IR, sept mesures de TVA, six ensembles de dispositions relatives aux droits d’enregistrement et plusieurs changements communs à l’IR et à l’IS. Elle détaille aussi les nouvelles obligations numériques, l’évolution de certains contrôles fiscaux et la prorogation de la contribution sociale de solidarité.

Pour les particuliers, les points les plus directement opérationnels concernent la réduction pour charges de famille, les retraites CIMR, le régime des salariés CFC et les profits de capitaux mobiliers. Pour l’immobilier, le texte précise la retenue sur certains loyers, le droit supplémentaire de 2 % lorsque le paiement n’est pas traçable et les déclarations des sociétés non-résidentes cédant un immeuble au Maroc.

Pourquoi la note est importante

Une mesure législative peut comporter des dates d’entrée en vigueur ou des catégories de contribuables différentes. La note circulaire donne des exemples chiffrés, précise les pièces et délais et distingue les situations exclues du nouveau régime. Elle doit donc être consultée avant toute mise à jour d’un paramétrage de paie, d’un processus de déclaration, d’un acte immobilier ou d’une procédure de contrôle.

Sources

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