La loi de finances 2026 modifie le régime d’IR applicable aux salariés des sociétés disposant du statut Casablanca Finance City. La période maximale de dix ans pendant laquelle le taux libératoire de 20 % peut être appliqué est désormais appréciée de manière cumulative.
Ce qui change
Une période passée en dehors d’une société CFC n’interrompt plus définitivement le bénéfice du régime. Le compteur correspond à la durée effectivement consommée auprès d’employeurs éligibles, dans la limite de dix ans. Le point de départ est, selon la situation, la date du premier contrat de travail avec une société CFC ou la date d’octroi du statut à l’employeur pour les salariés déjà en poste.
Le salarié changeant d’employeur doit pouvoir justifier la période déjà utilisée. La note circulaire cite notamment l’attestation de déclaration des salaires délivrée par la CNSS comme élément de preuve.
Option pour le barème progressif
Le choix du barème progressif, ainsi que sa révocation, est simplifié. La demande écrite doit être adressée à l’employeur avant le 1er février de l’année concernée, selon le modèle établi par l’administration. L’employeur doit par ailleurs joindre à sa déclaration annuelle des traitements et salaires un état des bénéficiaires du taux préférentiel.
Le taux de 20 % n’est pas nécessairement optimal dans toutes les situations. Une comparaison chiffrée avec le barème progressif doit être réalisée avant l’échéance, en intégrant les déductions et charges de famille du salarié.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
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