La CNSS applique depuis le 1er octobre 2025 l’arrêté n° 1314-25, qui fixe les éléments de salaire, indemnités et montants servis par l’employeur pouvant être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Le texte encadre les conditions, plafonds et justificatifs au lieu de laisser subsister des pratiques hétérogènes.

Exemples de plafonds

L’indemnité de transport domicile-travail est notamment plafonnée à 500 dirhams par mois dans le périmètre urbain et 750 dirhams hors de ce périmètre. Une indemnité forfaitaire de déplacement peut être exonérée dans la limite de 100 % du salaire de base, sans dépasser 5 000 dirhams par mois, sous réserve des conditions prévues.

L’indemnité de représentation est limitée à 10 % du salaire de base pour les fonctions éligibles. Les indemnités de licenciement ou de préjudice reconnues dans les cadres prévus par le texte sont également encadrées.

Conséquences pour l’employeur

Une somme appelée « indemnité » n’est pas exonérée par son seul libellé. L’objet réel, le bénéficiaire, le plafond et les pièces — ordre de mission, factures, relevé de déplacement ou décision — doivent être réunis.

Les entreprises doivent donc mettre à jour leurs rubriques de paie, vérifier les règles de cumul et conserver les justificatifs selon une procédure homogène. Tout montant dépassant un plafond ou dépourvu de preuve peut être réintégré dans l’assiette lors d’un contrôle CNSS.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.