La réforme mise en œuvre par la CNSS en mai 2025 ne concerne pas seulement la pension de vieillesse. Lorsqu’un assuré décédé a cumulé au moins 1 320 jours d’assurance, ses ayants droit peuvent demander une pension de survivants selon les conditions du régime.

Deux situations distinctes

Entre 1 320 et 3 239 jours, le droit à pension est désormais ouvert dans le cadre du nouveau dispositif. Lorsque l’assuré n’atteint pas 1 320 jours, lui-même ou ses ayants droit en cas de décès peuvent demander le remboursement des cotisations salariales et patronales conformément aux dispositions légales.

Le remboursement n’est pas une pension : il s’agit d’un versement lié aux cotisations accumulées et il n’emporte pas les mêmes droits périodiques ni les mêmes effets en matière de couverture sociale.

Démarches

La CNSS met à disposition les formalités correspondantes sur TAAWYDATI et dans ses agences. Les ayants droit doivent réunir les pièces d’état civil et de décès, les documents établissant leur qualité et les références d’immatriculation de l’assuré.

Avant de choisir une demande, il convient de vérifier le relevé de carrière. Des périodes omises peuvent faire passer le total au-dessus du seuil de 1 320 jours et ouvrir un droit différent. Les héritiers ou bénéficiaires doivent aussi distinguer la pension de survivants, l’allocation au décès et le remboursement des cotisations, qui répondent à des conditions et formulaires propres.

Sources

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