Depuis le 1er mai 2025, les demandes d’apostille portant sur des actes publics français relèvent des conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires. Cette évolution concerne directement les personnes qui doivent produire au Maroc un acte d’état civil, un document notarié ou une autre pièce publique française soumise à apostille.

Nouvelle organisation

La demande est d’abord initiée sur la plateforme française dédiée. Le demandeur choisit le centre compétent puis transmet ou adresse les documents selon la procédure indiquée. L’apostille est en principe délivrée sous forme électronique, même lorsqu’un document papier a été fourni.

L’apostille atteste l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau. Elle ne certifie ni le contenu du document ni sa conformité à la procédure marocaine qui l’utilisera.

En pratique pour une démarche au Maroc

Avant la demande, il faut confirmer que le document est bien soumis à apostille et qu’une convention ou un règlement ne prévoit pas une dispense. Il convient aussi de vérifier si l’administration marocaine exige l’original, une traduction assermentée ou une copie particulière.

Pour une succession, donation, mutation foncière ou procuration, la chaîne documentaire doit être organisée en amont : délivrance de l’acte, apostille par l’autorité française compétente, traduction le cas échéant, puis présentation à l’autorité ou au professionnel marocain. Une apostille correcte ne compense pas un acte incomplet ou expiré.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.