La loi de finances 2026 simplifie la détention et la communication de l’adresse électronique utilisée par l’administration fiscale. Le contribuable n’a plus à disposer d’une adresse fournie par un prestataire de confiance certifié : il peut communiquer une adresse électronique de son choix.

Qui est concerné ?

L’obligation couvre l’ensemble des contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur. La note circulaire cite notamment les personnes relevant de la Contribution Professionnelle Unique, les auto-entrepreneurs et les titulaires de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers.

L’adresse doit être communiquée à la DGI via la plateforme SIMPL, avec le formulaire n° ADC450. L’administration peut ensuite effectuer ses notifications électroniques par l’intermédiaire d’un prestataire de confiance, avec les effets juridiques prévus par la législation fiscale.

En pratique

Une adresse inactive, saturée ou non consultée peut exposer le contribuable à manquer un avis qui continue de produire ses effets. Il est donc prudent d’utiliser une boîte durable, protégée par une authentification renforcée et accessible à la personne responsable du suivi fiscal.

Pour une entreprise, l’adresse ne devrait pas dépendre d’un collaborateur isolé. Une adresse fonctionnelle, un mécanisme de délégation et une procédure interne de traitement des notifications réduisent le risque de rupture lors d’un départ. Toute modification doit être répercutée sans délai dans SIMPL, avec conservation du récépissé et vérification régulière des courriers indésirables.

Sources

Aurion accompagne ses clients dans ces démarches. → Nous contacter

Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.