La loi de finances 2026 simplifie le contrôle d’une personne physique faisant simultanément l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale, ou EESF. Les deux procédures peuvent désormais être conduites conjointement.
Un avis unique et des délais encadrés
L’administration notifie un avis unique au moins quinze jours avant le début du contrôle, accompagné de la charte du contribuable. La durée est plafonnée à trois mois lorsque le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, et à six mois au-delà.
Avant la clôture, la DGI doit informer le contribuable de la date d’un échange oral et contradictoire portant sur les rectifications envisagées. Un procès-verbal est établi à l’issue de cet échange.
Garanties procédurales
Le défaut de notification de l’avis de contrôle ou de la charte constitue une cause de nullité de la procédure de rectification. La note circulaire précise que les recours relèvent de la Commission Nationale du Recours Fiscal, quel que soit le chiffre d’affaires déclaré. La prescription est interrompue par la notification de l’avis.
En pratique, la coordination des deux contrôles accroît l’importance du rapprochement entre comptabilité professionnelle, revenus déclarés, patrimoine, dépenses et mouvements financiers personnels. Dès réception de l’avis, le contribuable doit identifier la période visée, préserver les pièces et organiser une réponse cohérente entre les deux volets du contrôle.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
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