Depuis 2025, un contribuable percevant des revenus fonciers soumis à retenue à la source peut opter pour leur imposition au taux libératoire de 20 %, calculé sur le montant brut imposable. Le mécanisme vise notamment à simplifier la situation de salariés ou retraités qui, sans cette option, doivent intégrer les loyers à leur déclaration annuelle.

Comment exercer l’option ?

La demande est souscrite par voie électronique auprès de la DGI, selon le modèle prévu. Le propriétaire remet ensuite une copie du récépissé au locataire chargé d’opérer la retenue, au moins trente jours avant l’échéance du loyer du mois suivant celui du dépôt.

L’option prend effet le mois suivant la remise du récépissé. Elle concerne l’ensemble des biens du contribuable dont les loyers entrent dans le champ de la retenue. Une remise tardive ou limitée à certains locataires peut entraîner l’application de régimes différents au cours de la même année.

Arbitrage fiscal

Le taux de 20 % porte sur le revenu brut, sans abattement de 40 %. À défaut d’option, la retenue de 10 % ou 15 % n’est pas libératoire : le revenu foncier net après abattement est ajouté aux autres revenus soumis au barème, et la retenue déjà supportée s’impute sur l’IR final.

L’option réduit les démarches mais n’est pas toujours moins coûteuse. Une simulation intégrant les autres revenus, les charges de famille et le niveau des loyers doit être réalisée avant le dépôt.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.