Le guide fiscal MRE publié en juillet 2026 reprend la procédure permettant à un vendeur de demander à la DGI un avis préalable sur son IR au titre du profit foncier. L’avis peut porter sur le calcul du profit imposable, le montant de l’impôt ou l’éligibilité à une exonération.

Délais et dossier

La demande est déposée par voie électronique dans les trente jours suivant le compromis de vente. Elle doit notamment comporter le compromis, le contrat d’acquisition ou les pièces successorales, la CNIE du cédant, ainsi que les justificatifs des frais d’acquisition, de cession, de financement et d’investissement invoqués.

La DGI dispose de soixante jours pour répondre. L’attestation de liquidation ou d’exonération reste valable six mois. En indivision, chaque co-indivisaire est imposé et déclare selon sa quote-part ; chacun peut demander son propre avis.

Effet pratique

Lorsque la déclaration et le paiement postérieurs à la vente reprennent les éléments de l’attestation, le contribuable est dispensé de contrôle fiscal en matière d’IR sur le profit foncier pour cette opération.

À défaut de demande, ou si le vendeur ne suit pas l’avis, une procédure de rectification reste possible. Le contribuable peut devoir verser provisoirement la différence entre l’impôt déclaré et 5 % du prix de cession, sauf opération exonérée. L’avis préalable doit donc être anticipé dès le compromis, avant que le calendrier de signature définitive ne rende la collecte des justificatifs difficile.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.