La Direction générale des impôts a rendu opérationnel le téléservice « Taxation on digital services ». Depuis le 11 juin 2026, les prestataires non-résidents sans établissement au Maroc qui fournissent à distance des services dématérialisés à des clients marocains non assujettis à la TVA peuvent accomplir leurs obligations au moyen d'un parcours dédié dans SIMPL.

Qui est concerné ?

Le dispositif vise les fournisseurs étrangers servant des particuliers ou d'autres clients non assujettis ayant leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc. Il peut notamment couvrir des logiciels en ligne, l'hébergement, la maintenance à distance, des contenus numériques ou des abonnements à des plateformes.

Quelles démarches ?

Le prestataire concerné doit s'enregistrer afin d'obtenir un identifiant fiscal, puis déclarer le chiffre d'affaires réalisé au Maroc. La déclaration est trimestrielle et doit être souscrite avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre au titre du trimestre précédent. La TVA correspondante doit être payée en ligne.

L'opérateur doit également tenir un registre détaillé des prestations fournies au Maroc et le mettre à disposition de l'administration fiscale sur demande. Le dispositif s'appuie sur l'article 115 bis du CGI et l'article 28 du décret n° 2-25-862.

En pratique

Les groupes étrangers et leurs partenaires marocains doivent vérifier si leurs flux relèvent du schéma B2C visé, distinguer ces opérations des prestations rendues à des clients assujettis et sécuriser les données nécessaires à la déclaration trimestrielle.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.