La CNSS a mis en œuvre, à compter du 1er mai 2025, la pension de vieillesse pour les assurés ne totalisant pas les 3 240 jours auparavant requis. Le décret n° 2.25.265 vise les personnes mises à la retraite entre le 1er janvier 2023 et l’entrée en vigueur de la loi n° 02.24, avec au moins 1 320 jours d’assurance.

Montant et effet rétroactif

Le montant minimum dépend du nombre de jours cumulés et se situe entre 600 et 1 000 dirhams. La pension inclut la couverture de l’Assurance Maladie Obligatoire. Pour les personnes entrant dans le champ du dispositif transitoire, le droit produit un effet rétroactif à compter de la date de mise à la retraite.

La demande peut être déposée via le portail TAAWYDATI ou auprès d’une agence CNSS. L’assuré doit vérifier que son relevé de carrière reprend l’ensemble des périodes déclarées par ses employeurs.

En pratique

Quelques jours manquants peuvent modifier le droit ou le niveau de pension. Avant le dépôt, il est donc utile de rapprocher le relevé CNSS des bulletins de paie, certificats de travail et attestations d’employeurs. Une anomalie doit être signalée avec les pièces disponibles.

Le seuil de 1 320 jours ne signifie pas que toute personne ayant cotisé perçoit automatiquement une pension. Les conditions d’âge, la date de retraite et les règles du régime restent applicables. Un dossier individuel doit être constitué pour confirmer l’éligibilité et la date d’effet.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.