Depuis le 1er janvier 2026, une société non-résidente sans établissement au Maroc qui cède un immeuble situé dans le Royaume doit accomplir une formalité après chaque opération. La déclaration simplifiée de la plus-value et le paiement de l’IS interviennent dans les trente jours suivant le mois de la cession.
Opérations et calcul
La cession comprend toute opération transférant la propriété : vente, apport, donation ou expropriation. La plus-value correspond au prix de cession net des frais de cession, diminué du prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition et des investissements justifiés.
Le taux est de 20 % lorsque le total mensuel des plus-values nettes est inférieur à 100 millions de dirhams, et de 35 % à partir de ce seuil. Une moins-value n’exonère pas du dépôt de la déclaration.
Périmètre et contrôle
Le régime vise les sociétés n’exerçant aucune activité au Maroc par l’intermédiaire d’un établissement. Si l’immeuble est rattaché à un établissement marocain, la cession reste intégrée à la déclaration normale de résultat fiscal.
Le contrôle peut être engagé dans le délai de prescription de quatre ans ; l’absence de déclaration ouvre un délai de dix ans pour la taxation d’office. Pour sécuriser l’opération, le dossier doit regrouper les actes, droits d’enregistrement, frais de conservation, travaux valorisant l’immeuble et frais de cession. Le calendrier fiscal doit être intégré à la préparation de l’acte, sans attendre la clôture annuelle.
Sources
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, 2026-03-09.
- Direction Générale des Impôts — Note circulaire n° 737 — texte intégral (74 pages), 2026-02-27.
- Le Desk — Loi de Finances 2026 : toutes les mesures fiscales décryptées par la DGI, 2026-02-27.
Aurion accompagne ses clients dans ces démarches. → Nous contacter
Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.