L’Instruction Générale des Opérations de Change 2026 relève la dotation annuelle destinée au commerce électronique international pour les personnes physiques. Le plafond passe de 15 000 à 20 000 dirhams par personne et par année civile.

Dépenses couvertes

La dotation permet de régler en ligne des achats de biens ou de services auprès de fournisseurs établis à l’étranger, dans le respect des exclusions et conditions de l’IGOC. Elle est généralement mobilisée au moyen d’une carte de paiement internationale activée par une banque marocaine.

Le plafond est distinct de la dotation pour voyages personnels. Un paiement effectué en ligne ne doit pas être automatiquement imputé à l’une ou l’autre catégorie sans tenir compte de son objet et du paramétrage bancaire.

En pratique

Le titulaire doit demander l’activation ou la mise à jour de la dotation auprès de sa banque et vérifier le montant déjà consommé durant l’année. Les autorisations non utilisées ne sont pas nécessairement reportables à l’année suivante.

Pour des abonnements récurrents, logiciels ou services numériques, il est utile d’établir un budget annuel afin d’éviter qu’un renouvellement tardif soit refusé après épuisement du plafond. Les justificatifs de commande et de paiement doivent être conservés, notamment lorsqu’une banque demande de confirmer la nature de l’opération.

Les professionnels et entreprises disposent de régimes distincts, avec des plafonds et conditions propres. Une dépense engagée pour une activité ne doit donc pas être systématiquement financée sur la dotation personnelle.

Sources

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Cette publication est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.