Les dotations en devises : voyages, études et achats en ligne

Définition

De quoi s'agit-il

La réglementation des changes autorise les banques intermédiaires agréées à délivrer aux particuliers, dans des limites déterminées et pour des usages définis, des montants en devises : c'est une dotation. Elle est servie par la banque. Le supplément adossé à l'impôt, qui représente l'essentiel de l'enveloppe au-delà de la base, fait en revanche l'objet d'une démarche distincte auprès de l'Office des Changes.

Le texte applicable est l'Instruction Générale des Opérations de Change 2026, publiée le 31 décembre 2025 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Chaque montant repris ci-dessous est rattaché ici à la catégorie de personnes à laquelle l'Office des Changes l'attache.

Champ d'application

Qui est concerné

• Les personnes physiques marocaines résidentes.
• Les Marocains résidant à l'étranger, au titre de la dotation pour voyages personnels, des achats en ligne, des frais de soins médicaux et des frais de séjour liés aux études supérieures.
• Les étrangers résidents, qui bénéficient de la dotation pour voyages personnels au même titre que les résidents marocains et les Marocains résidant à l'étranger, ainsi que des frais de soins médicaux.
• Les étrangers non-résidents de passage au Maroc, au titre des seuls secours familiaux.
• Le conjoint et les enfants du bénéficiaire, pour lesquels la dotation pour voyages personnels peut être délivrée.

Le statut au regard des changes se détermine par référence à la résidence fiscale, qu'un déplacement de résidence modifie sans notification : c'est la première question à trancher. La seconde est propre à cette matière : les catégories de bénéficiaires diffèrent d'une dotation à l'autre et ne se déduisent pas les unes des autres.

Règles applicables

Quelles dotations existent, pour qui, et dans quelles limites

La dotation pour voyages personnels est ouverte aux personnes physiques marocaines résidentes, aux Marocains résidant à l'étranger et aux étrangers résidents. Elle repose sur un montant de base de 100 000 dirhams, « pouvant être majoré d'un supplément équivalent à 30% de l'IR payé ou prélevé à la source au cours de l'année précédente ». Le total ne doit pas dépasser 500 000 dirhams par personne et par année civile.

L'assiette est donc l'impôt sur le revenu, payé ou prélevé à la source : un salarié ou un pensionné de source marocaine n'est pas hors du dispositif. La base est délivrée par la banque ; le supplément suppose une démarche propre auprès de l'Office des Changes.

Elle peut être servie en billets, chèques de voyage, chèques bancaires, virement ou carte de paiement internationale, y compris au profit du conjoint et des enfants, et se cumuler sur un même voyage avec toute autre dotation en devises.

Les autres dotations ouvertes à une personne physique obéissent chacune à leur propre logique, et surtout à leurs propres bénéficiaires :

• Études supérieures à l'étranger : les frais de séjour, y compris les séjours linguistiques, sont transférables dans la limite de 15 000 dirhams par mois. Les bénéficiaires énoncés sont les personnes physiques de nationalité marocaine résidentes, les Marocains résidant à l'étranger et les étrangers nés de mère ou de père marocain, pour des études postérieures au baccalauréat.
• Commerce électronique : 20 000 dirhams par année civile et par bénéficiaire, pour les personnes physiques résidentes et les Marocains résidant à l'étranger.
• Secours familiaux : 10 000 dirhams par année civile et par donneur d'ordre, pour les personnes physiques résidentes (donneurs d'ordre) et les étrangers non-résidents de passage au Maroc. Les Marocains résidant à l'étranger ne figurent pas parmi les bénéficiaires énoncés par l'Office.
• Frais de soins médicaux à l'étranger : pour les personnes physiques marocaines résidentes, les étrangers résidents et les Marocains résidant à l'étranger. Les sources publiées que nous avons pu consulter n'énoncent aucun plafond ; nous n'en citons donc aucun.

Le Hajj ne relève pas de cette liste : « les plafonds des dotations à accorder aux agences de voyages au titre de l'opération Hajj sont communiqués annuellement par l'Office des Changes aux banques ». Le bénéficiaire est l'agence de voyages, non la personne physique ; aucun de ces plafonds n'est publié.

Il n'existe enfin pas de dotation d'émigration : « la dotation émigration à l'étranger n'est pas prévue par les dispositions de l'Instruction Générale des Opérations de Change en vigueur ».

Échéances et prescription

Le calendrier

1. Par année civile

   La dotation pour voyages personnels, les achats en ligne et les secours familiaux s'apprécient par année civile, chacun dans les limites de bénéficiaires qui lui sont propres. Le maximum de 500 000 dirhams s'entend par personne et par année civile.

2. Au titre de l'année précédente

   Le supplément de 30 % se calcule sur l'impôt sur le revenu payé ou prélevé à la source au cours de l'année précédente. Une personne qui n'a supporté aucun impôt sur le revenu au Maroc cette année-là ne dispose que de la base.

3. Mensuellement

   Le plafond des frais de séjour liés aux études supérieures s'exprime en montant mensuel et suppose un dossier domicilié auprès d'une banque marocaine, tenu à jour pendant les études.

4. Chaque année, sans publication

   Les plafonds des dotations accordées aux agences de voyages au titre du Hajj sont communiqués par l'Office des Changes aux banques, et ne sont connus que par ce canal.

Aucune des sources officielles que nous avons pu consulter ne fixe de délai de traitement ni de prescription propre à ces opérations ; nous n'en annonçons aucun.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

• Les pièces d'identité et de statut : passeport ou carte d'immatriculation, et les éléments établissant la position au regard de la réglementation des changes.
• Les justificatifs de l'impôt sur le revenu de l'année précédente : seuls éléments permettant d'établir le supplément, qu'il s'agisse d'un impôt payé ou prélevé à la source.
• Les justificatifs d'inscription et de séjour : éléments relatifs à l'établissement, à la scolarité et au logement.
• Les justificatifs médicaux : certificat médical et facture ou devis.
• Les éléments relatifs aux bénéficiaires : pièces établissant le lien de famille, lorsque la dotation est délivrée pour le conjoint ou les enfants.

Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier