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Échéancier fiscal et social

Les principales échéances déclaratives et de paiement rencontrées dans les dossiers suivis par le cabinet, classées par période de l'année. Ce calendrier est indicatif et non exhaustif : les échéances peuvent être modifiées ou reportées, et seule l'administration concernée fait foi.

Édition : août 2026

Janvier

Taxe d'habitation et taxe de services communaux : déclaration des changements
Déclaration, pour chaque immeuble, des changements intervenus l'année précédente : achèvement ou addition de construction, changement de propriétaire ou d'affectation (formulaire ADP060) ; le chômage partiel ou total d'un établissement relève du formulaire ADC180. Source : Taxe d'habitation et TSC : la gestion par la DGI devient pleinement numérique.

31 janvier
Salariés Casablanca Finance City : option pour le barème progressif
Demande écrite adressée à l'employeur, selon le modèle établi par l'administration, pour l'année concernée. La révocation de l'option suit la même voie. Source : CFC : le calcul de la période de dix ans est assoupli pour les salariés.

Avant le 1er février

Février - Mars

Déclaration annuelle du revenu global : revenus non professionnels
Dépôt de la déclaration du revenu global de l'année précédente pour les titulaires de revenus autres que professionnels, l'impôt dû étant versé spontanément dans le même délai (articles 82-I et 173-I). Source : CGI, édition 2026.

Avant le 1er mars
Déclarations annuelles rattachées au calendrier du 1^er mars
L'échéance couvre notamment certaines déclarations de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que les obligations annuelles liées aux revenus fonciers, à déposer via SIMPL-IR. Pour 2026, le 1^er mars tombant un dimanche, la DGI a retenu le 2 mars comme dernier délai. Source : Déclarations annuelles 2025 : la DGI fixe l'échéance au 2 mars 2026.

Avant le 1er mars

Avril - Mai

Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Déclaration annuelle propre aux revenus et profits n'ayant pas supporté la retenue à la source marocaine, souscrite en même temps que le versement de l'impôt et accompagnée des justificatifs fiscaux étrangers (article 84 bis). Première échéance : avant le 1^er avril 2027, au titre de l'année 2026. Source : CGI, édition 2026, et Capitaux mobiliers étrangers : une déclaration spécifique avant le 1er avril.

Avant le 1er avril
Déclaration annuelle du revenu global : revenus professionnels (RNR, RNS)
Dépôt de la déclaration du revenu global pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié, avec les états annexes, via SIMPL-IR. Source : CGI, édition 2026, et IR professionnel : les déclarations annuelles 2025 étaient attendues avant le 1er mai.

Avant le 1er mai

Échéances liées à un événement

Certaines obligations ne suivent pas le calendrier civil : leur délai court à compter d'une cession, d'un encaissement ou d'un autre événement propre au dossier.

Profits fonciers : cession d'un immeuble
Remise de la déclaration au receveur de l'administration fiscale, le cas échéant en même temps que le versement de l'impôt (articles 83-I et 173-I). En cas d'expropriation, le délai court de l'encaissement de l'indemnité ; certains apports en société relèvent d'un délai de soixante jours (article 83-II). Source : CGI, édition 2026.

Dans les 30 jours
Avis préalable en matière d'IR sur profits fonciers
La demande électronique d'avis préalable se dépose dans un délai de trente jours ; l'administration répond sous soixante jours et l'avis demeure valable six mois. Source : Profits fonciers : le guide MRE 2026 rappelle la procédure d'avis préalable.

Sous 30 jours
Profits de capitaux mobiliers : titres non inscrits en compte
Versement de l'IR après chaque cession de titres non inscrits en compte auprès d'un intermédiaire financier habilité ; une déclaration annuelle récapitulative demeure requise. Source : Profits mobiliers : l'IR devient exigible après chaque cession.

Sous 30 jours
Sociétés non résidentes : plus-value de cession immobilière
Déclaration et paiement de l'IS sur la plus-value réalisée par une société non résidente sans établissement au Maroc, dans les trente jours suivant le mois de la cession. Source : Sociétés non-résidentes : la plus-value immobilière doit être déclarée après chaque cession.

30 jours après le mois

Lorsqu'une échéance coïncide avec un jour non ouvrable, l'administration peut en reporter le terme, comme elle l'a fait pour les déclarations annuelles attendues au 2 mars 2026. Les échéances sociales récurrentes, notamment les déclarations et paiements auprès de la CNSS, dépendent de la situation de chaque employeur et ne sont pas reprises dans ce calendrier.

Pour vérifier une date ou une procédure, les portails et services des administrations concernées sont recensés dans l'annuaire institutionnel. Le cabinet peut également examiner votre situation au regard du calendrier applicable.

Ce calendrier est fourni à titre indicatif et n'est pas exhaustif. Les échéances peuvent être modifiées, reportées ou complétées par les textes en vigueur : avant toute démarche, vérifiez la date applicable auprès de l'administration concernée.