Définition

De quoi s'agit-il

Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal y sont assujetties à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère art. 23-I CGI. Une pension servie par un organisme étranger entre donc dans le revenu global imposable de son titulaire résident.

Sous réserve des conventions fiscales et de l'article 77, les revenus de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut art. 25 CGI. La pension relève des revenus salariaux et assimilés art. 56 CGI. Mais la retenue à la source n'est due que par un employeur ou un débirentier domicilié ou établi au Maroc art. 156-I CGI : aucun prélèvement n'intervient en amont sur une pension payée depuis l'étranger.

Champ d'application

Qui est concerné

  • Les retraités, marocains ou étrangers, qui ont ou acquièrent un domicile fiscal au Maroc et perçoivent une pension servie depuis l'étranger.
  • Les titulaires de pensions d'ayants cause de source étrangère, expressément visés par l'article 76.
  • Les personnes qui s'installent au Maroc en cours d'année, dont le revenu global de l'année d'installation ne comprend les revenus étrangers qu'à compter de ce jour art. 27-I CGI.
  • Les personnes dont le droit d'imposition est attribué au Maroc par une convention art. 23-I-3° CGI.

Le domicile fiscal au Maroc résulte de trois critères alternatifs : le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts économiques, ou une durée de séjour continue ou discontinue dépassant 183 jours pour toute période de 365 jours art. 23-II CGI. Un seul suffit ; le troisième s'apprécie sur une période glissante, non par année civile.

Un point doit être établi : l'exonération de l'article 57-27° vise les régimes de retraite de base énumérés à l'article 59-II-A — tous désignés par des textes marocains — et les contrats de groupe servis par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite. Une pension étrangère n'entre dans aucune de ces catégories ; la dispense de déclaration réservée aux titulaires de pensions exonérées art. 86-7° CGI ne leur bénéficie donc pas.

Règles applicables

Abattement, réduction de 80 % et impôt étranger

Le revenu net imposable s'obtient en appliquant au montant brut imposable de la pension, déduction faite le cas échéant des cotisations et primes de l'article 59 (III et IV), un abattement forfaitaire de 70 % sur la fraction qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams et de 40 % pour le surplus art. 60-I CGI. Le barème progressif s'applique ensuite, la tranche allant jusqu'à 40 000 dirhams étant exonérée art. 73-I CGI.

Deux mécanismes corrigent alors la charge finale ; ils n'ont ni le même objet ni les mêmes conditions.

Droit interne

La réduction de l'article 76

Les contribuables domiciliés fiscalement au Maroc et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère bénéficient d'une réduction égale à 80 % du montant de l'impôt dû au titre de leur pension, et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

Elle s'exerce dans les conditions de l'article 82-III, qui la subordonne à une attestation de versement des pensions et à une attestation de transfert.

Droit conventionnel

L'imputation de l'article 77

Lorsque le revenu a été soumis à l'impôt dans le pays de la source lié au Maroc par une convention de non-double imposition, c'est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l'impôt marocain ; l'impôt étranger, dont le paiement est justifié, est déductible dans la limite de la fraction correspondant aux revenus étrangers.

Si le revenu a été exonéré dans l'État de la source et que la convention prévoit un crédit d'impôt au titre de l'impôt qui aurait été dû, l'exonération vaut paiement, sur attestation de l'administration fiscale étrangère.

Échéances et prescription

Le calendrier

  1. Au cours de l'année

    Seules les sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ouvrent droit à la réduction art. 76. Aucune retenue n'est opérée sur une pension servie par un débirentier étranger art. 156-I.

  2. Avant le 1er mars

    Dépôt de la déclaration du revenu global de l'année précédente, pour les titulaires de revenus autres que professionnels art. 82-I, accompagnée des documents conditionnant la réduction art. 82-III.

  3. Dans le même délai

    L'impôt dû est versé spontanément dans le délai prévu pour cette déclaration art. 173-I.

  4. Jusqu'au 31 décembre de la 4e année

    Droit de l'administration de réparer insuffisances, erreurs et omissions, y compris celles nées d'une déclaration non déposée art. 232-I.

  5. Au-delà, dans la limite de dix ans

    Pour les années jamais déclarées, droits, pénalité et majorations restent exigibles en totalité, sans que ce délai excède dix ans art. 232-VIII-15°.

L'année de l'installation appelle un calcul particulier : les revenus étrangers n'entrent dans le revenu global qu'à compter de ce jour art. 27-I.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

  • Les éléments d'identification : adresse du domicile fiscal, carte d'identité nationale ou carte d'étranger, identifiant fiscal et numéro d'article de la taxe de services communaux art. 82-I.
  • L'attestation de versement des pensions : établie par le débirentier, ou tout document en tenant lieu art. 82-III.
  • L'attestation de transfert : montant en devises reçu pour le compte du pensionné et contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou l'organisme intervenant dans le paiement art. 82-III.
  • Les éléments relatifs à l'impôt étranger : justification de son paiement et, en cas d'exonération dans l'État de la source, attestation étrangère précisant les références légales de l'exonération, les modalités de calcul et la base qui aurait été retenue art. 77.

Pour la réduction de l'article 76, l'article 82-III impose de joindre à la déclaration les deux attestations qu'il énumère. Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier

  • Confondre l'assiette de la réduction : les 80 % portent sur l'impôt dû au titre de la pension, non sur la pension, et sur la seule part correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles art. 76.
  • Étendre l'exonération des pensions marocaines : l'article 57-27° ne vise que des régimes désignés par des textes marocains et les contrats de groupe de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite.
  • Déduire de l'absence de retenue une absence d'impôt : la retenue n'incombe qu'au débirentier établi au Maroc art. 156-I ; le revenu reste imposable et déclarable.
  • Traiter l'imputation comme automatique : elle suppose une convention avec l'État de la source et un impôt justifié, et se limite à la fraction de l'impôt marocain correspondant aux revenus étrangers art. 77.
  • Sous-estimer les sanctions : majoration de 5 % dans les trente jours, 15 % au-delà, 20 % en cas d'imposition d'office, minimum 500 dirhams art. 184 ; le paiement tardif est sanctionné séparément art. 208.
Une précision utile

La réduction est souvent présentée comme un abattement de 80 % sur la pension elle-même. Le texte dit autre chose : elle est « égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles ». Elle s'applique à l'impôt, après l'abattement de l'article 60-I et le barème.

Prise en charge

Nous prenons le dossier en charge

Aurion établit votre situation de résidence, chiffre l'impôt dû sur vos pensions étrangères et fait valoir la réduction et l'imputation auxquelles votre situation ouvre droit. Nous répondons des chiffres déclarés et suivons le dossier jusqu'à son aboutissement. Les pensions multiples, les années antérieures et les conventions applicables relèvent du même engagement. Le résultat est une position documentée et défendable.

Faire examiner ma situation
Base légale
  • Code Général des Impôts, édition 2026 — art. 23, 25, 27-I, 56, 57-27°, 59 (II-A, III et IV), 60-I, 73-I, 76, 77, 82 (I et III), 86-7°, 156-I, 173-I, 184, 208, 232 (I et VIII-15°)
  • Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — modification de l'art. 57-27°, applicable aux pensions et rentes viagères acquises à compter du 1er janvier 2026
  • Loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025 — barème de l'impôt sur le revenu de l'art. 73-I
  • Loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023 — taux de l'abattement forfaitaire de l'art. 60-I

Page à jour au 20 août 2026. Les montants et délais cités sont ceux du Code Général des Impôts dans son édition 2026.

Ressources officielles

Fiches institutionnelles : CMR · Annuaire institutionnel

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