Intérêts servis aux Marocains résidant à l'étranger : exclusion de la retenue et contrôle de l'origine des dépôts

Définition

De quoi s'agit-il

Les intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe versés à des non-résidents figurent parmi les produits bruts soumis à retenue à la source — mais la rubrique réserve « l'exclusion de ceux énumérés à l'article 6 (I-C-3°) et à l'article 45 » art. 15-VII CGI. L'article 45 est le siège de cette exclusion : les produits bruts y sont définis comme ceux perçus par « les personnes physiques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc, à l'exclusion des intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe » afférents aux quatre catégories qui suivent.

Sont exclus les intérêts afférents aux :

• Prêts à l'État : consentis à l'État ou garantis par lui art. 45-a.
• Dépôts en devises ou en dirhams convertibles : sans condition d'origine art. 45-b.
• Dépôts en dirhams d'origine extérieure justifiée : virements en devises opérés directement de l'étranger ; virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc ; virements entre établissements de crédit agréés « appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l'établissement émetteur » ; cessions locales de billets de banque en devises auprès d'établissements de crédit agréés, justifiées par un bordereau de change et intervenant « dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'entrée de la personne physique concernée au Maroc » art. 45-c.
• Prêts en devises de longue durée : octroyés pour une durée égale ou supérieure à dix ans art. 45-d.

Deux précisions closent l'article, et elles sont décisives. Les intérêts capitalisés des dépôts visés aux b) et c) sont également exclus. Mais « ne bénéficient pas de cette exclusion les intérêts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirhams précités » : un retrait suivi d'un nouveau dépôt rompt la chaîne d'origine.

Champ d'application

Qui est concerné

• Les personnes physiques sans domicile fiscal au Maroc art. 23-II et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur siège au Maroc art. 45, détentrices de comptes rémunérés auprès d'établissements marocains.
• Les Marocains résidant à l'étranger qui alimentent depuis l'étranger des comptes en devises, en dirhams convertibles ou en dirhams.
• Les personnes dont le statut a changé — installation ou départ — alors que les comptes sont restés ouverts.
• Les établissements de crédit et organismes assimilés, tenus de la déclaration de l'article 154.

L'exclusion se rattache aux dépôts et à leur origine, non à la nationalité du titulaire ni au nom commercial du compte : c'est la traçabilité de l'apport qui la fonde.

Règles applicables

Ce que l'exclusion suppose de prouver, et pendant combien de temps

Pour les dépôts en devises et en dirhams convertibles, l'exclusion joue par la nature du compte. Pour les dépôts en dirhams, elle est conditionnelle et suppose une preuve d'origine dont le code désigne les supports : l'attestation d'origine en devises de l'établissement émetteur pour les virements entre établissements agréés, le bordereau de change pour les cessions de billets, dans le délai de trente jours suivant l'entrée au Maroc art. 45-c.

Vient ensuite la disposition qu'on ne lit presque jamais : « Lorsque les dépôts en dirhams visés à l'article 45 se rapportent à une période supérieure au délai prévu à l'article 232-II, le droit de contrôler l'origine de ces dépôts par l'administration s'étend à cette période » art. 233 CGI.

La portée doit être énoncée exactement : l'article 233 n'allonge pas le droit de redresser, il étend le droit de contrôler l'origine au-delà du délai de reprise ordinaire, sans autre borne que l'ancienneté des dépôts. Le même article maintient la limite du redressement : lorsque la partie versante n'a pas opéré ou versé la retenue due, « le droit de réparer ne peut s'exercer au-delà du 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les sommes dues devaient être versées au Trésor ». Le contrôle remonte, la réparation reste bornée.

Du côté de l'établissement payeur, la déclaration des rémunérations versées à des non-résidents comporte « la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l'impôt » art. 154. Le défaut de dépôt, le dépôt hors délai ou une déclaration incomplète ou discordante exposent les établissements de crédit à une majoration de 15 % de l'impôt correspondant aux intérêts en cause « qui aurait été dû en l'absence d'exonération » art. 203. Le régime est déclaré, non silencieux.

Un point rarement signalé sur les plans d'épargne

L'arrêté relatif au plan d'épargne en actions, annexé au code, énumère les événements emportant clôture du plan ; y figure expressément le « transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors du Maroc » arrêté n° 1252-12, art. 12. L'arrêté relatif au plan d'épargne logement, également annexé, ne comporte aucune disposition équivalente : il énumère des conditions dont le non-respect entraîne la clôture, et le transfert du domicile fiscal n'en fait pas partie.

Échéances et prescription

Le calendrier

1. 30 jours après l'entrée au Maroc

   Délai maximum dans lequel doit intervenir la cession de billets en devises auprès d'un établissement de crédit agréé, justifiée par un bordereau de change, pour que le dépôt en dirhams qui en procède ouvre droit à l'exclusion art. 45-c.

2. Avec la déclaration de l'établissement

   Déclaration des rémunérations versées à des non-résidents, mentionnant les paiements passibles et exonérés art. 154.

3. Jusqu'au 31 décembre de la 4^e année

   Délai de reprise à l'égard de la personne chargée d'opérer ou d'acquitter la retenue, à compter de l'année où les sommes devaient être versées au Trésor art. 232-II.

4. Au-delà, sans terme fixé

   Le droit de contrôler l'origine des dépôts en dirhams s'étend à la période à laquelle ils se rapportent, lorsqu'elle excède le délai précédent art. 233.

5. 6 mois, puis 3 mois de silence

   Délai de réclamation en cas de contestation de l'impôt mis à la charge du contribuable ; le code ne fixe aucun délai de réponse mais un seuil : « à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de trois (3) mois […] la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l'article 243 » art. 235.

Le déséquilibre est voulu : il faut justifier l'origine d'un dépôt bien après que l'administration a perdu le droit de réparer les intérêts d'une année donnée.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

• La nature exacte des comptes : conventions d'ouverture et intitulés distinguant les dépôts en devises, en dirhams convertibles et en dirhams.
• Les justificatifs d'origine des dépôts en dirhams : virements en devises opérés directement de l'étranger, ou provenant de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc art. 45-c.
• L'attestation d'origine en devises : délivrée par l'établissement émetteur pour les virements entre établissements agréés art. 45-c.
• Les bordereaux de change : établis par les établissements de crédit agréés pour les cessions de billets, avec les éléments permettant d'apprécier le délai de trente jours.
• L'historique des mouvements : relevés faisant apparaître retraits et reversements, dont dépend la règle d'exclusion des sommes reversées.
• Le statut du titulaire : pièces établissant la non-résidence sur les périodes concernées art. 23-II.

Énumération indicative ; la composition exacte dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier