Élire domicile fiscal au Maroc après le départ

Définition

De quoi s'agit-il

L'article qui gouverne la question s'intitule « Lieu d'imposition » : « L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement » art. 72 CGI. Il en tire immédiatement la conséquence : « Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc. »

L'obligation n'est assortie d'aucune condition : elle vise le contribuable, sans distinguer selon la nature ou le montant de ses revenus marocains. Le même article organise la mise à jour de l'adresse : « Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement. »

Vient enfin la phrase qui donne à cette page son objet : « À défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue. » Non une sanction pécuniaire, mais une règle d'imputation : l'administration écrit là où elle a écrit la dernière fois, et la procédure suit son cours.

Champ d'application

Qui est concerné

• Toute personne physique sans domicile fiscal au Maroc au sens de l'article 23-II, assujettie à raison de ses revenus et profits de source marocaine art. 23-I-2°.
• Les propriétaires non résidents d'un bien situé au Maroc, revenus fonciers comme profits fonciers.
• Les personnes qui conservent au Maroc des participations, des comptes ou d'autres sources de revenus, et celles dont le dossier reste contrôlable.
• Les personnes déjà parties sans avoir signalé de changement d'adresse : pour elles, la « dernière adresse connue » est une adresse marocaine qu'elles n'occupent plus.

L'obligation est autonome : elle ne se confond ni avec la déclaration de départ, ponctuelle et préalable, ni avec la déclaration annuelle du revenu global, qui doit comporter « les nom, prénoms et adresse du domicile fiscal du contribuable » art. 82-I.

Règles applicables

Pourquoi une adresse vaut notification

La portée de l'élection se mesure à l'article qui régit les formes de notification. Celle-ci « est effectuée à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition », par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre — agents assermentés, agents du greffe, huissiers de justice — « ou par voie administrative » art. 219-I CGI.

Le point décisif est le sort du pli qui n'arrive pas. Le document est considéré comme valablement notifié « s'il n'a pu être remis au contribuable à l'adresse qu'il a communiquée à l'inspecteur des impôts » et qu'il « a été retourné avec la mention non réclamé, changement d'adresse, adresse inconnue ou incomplète, locaux fermés ou contribuable inconnu à l'adresse indiquée ». Dans ces cas, « le pli est considéré avoir été remis, après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise » art. 219-I-2°.

L'échec de la remise ne suspend donc rien : il déclenche un délai de dix jours au terme duquel la notification produit tous ses effets, et les délais de réponse, de rectification, de taxation d'office puis de réclamation courent de là. Une imposition devient ainsi définitive à l'égard d'une personne qui en ignore l'existence.

Le code prévoit une seconde voie : « outre les formes de notification visées au paragraphe I », la notification « peut être effectuée par procédé électronique […] à l'adresse électronique visée à l'article 145-X », communiquée par le contribuable, et elle « produit les mêmes effets juridiques » art. 219-II. L'article 145-X énonce que « les contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur doivent détenir une adresse électronique de leur choix ».

Il faut ici dire ce que le code ne dit pas. Il impose de détenir une adresse électronique et rend la notification à cette adresse pleinement efficace, mais ne fixe aucune procédure pour la communiquer ni la mettre à jour. Il ne dit pas davantage ce que doit être un domicile élu, ni qui peut l'héberger, ni quelle forme prend l'élection : l'article 72 ne règle que la notification du changement. L'imposition par voie de rôle est pourtant rattachée au « domicile fiscal élu au Maroc » art. 175-I : le code présuppose l'élection sans en organiser les modalités.

Échéances et prescription

Le calendrier

1. Dans les 30 jours du changement

   Tout changement de domicile fiscal ou de lieu du principal établissement doit être signalé, par l'un des trois canaux de l'article 72 art. 72.

2. À tout moment

   La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le contribuable ; à défaut, à la dernière adresse connue art. 72 et 219-I.

3. 10 jours après l'échec de la remise

   Le pli retourné pour changement d'adresse, adresse inconnue, locaux fermés ou contribuable inconnu est réputé remis, et les délais de la procédure courent de cette date art. 219-I-2°.

4. 6 mois

   Délai de réclamation : six mois suivant le mois de la mise en recouvrement, ou suivant l'expiration des délais prescrits en cas de paiement spontané art. 235.

5. Jusqu'au 31 décembre de la 4^e année

   Délai ordinaire de reprise art. 232-I, porté pour les années non déclarées à une limite de dix ans art. 232-VIII-15°.

Ces délais ne sont pas suspendus par l'ignorance du contribuable : une personne partie sans adresse marocaine à jour peut découvrir, des années après, une imposition définitive et des recours expirés.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

• Les éléments d'identification fiscale : identifiant fiscal, numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte d'étranger, articles d'imposition existants.
• L'historique des adresses déclarées : celles figurant sur les déclarations, actes et correspondances antérieurs, qui déterminent la « dernière adresse connue ».
• Le domicile élu au Maroc : pièces établissant la réalité de l'adresse retenue et l'accord de celui qui l'héberge.
• L'adresse électronique : que l'article 145-X impose de détenir et à laquelle la notification produit les mêmes effets juridiques art. 219-II.
• Les revenus marocains conservés : biens, participations, comptes et autres sources fondant l'assujettissement subsistant.

Énumération indicative ; la composition exacte dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier