Pluralité d'employeurs et salaires de source étrangère

Définition

De quoi s'agit-il

Sont des revenus salariaux les traitements, indemnités et émoluments, les salaires, les allocations spéciales et remboursements forfaitaires de frais alloués aux dirigeants de sociétés, les pensions, les rentes viagères et les avantages en argent ou en nature accordés en sus art. 56 CGI.

L'impôt est en principe prélevé à la source par l'employeur ou le débirentier domicilié ou établi au Maroc, pour le compte du Trésor, sur chaque paiement effectué art. 156-I CGI : chaque payeur retient sur ce qu'il verse, et le code ne prévoit à ce stade aucune consolidation entre payeurs. Le cumul de deux rémunérations, ou un revenu qu'aucun payeur marocain n'a retenu, crée donc un écart que seule la déclaration annuelle du revenu global solde art. 82 CGI.

Champ d'application

Qui est concerné

• Les salariés employés simultanément, ou successivement au cours d'une même année, par plusieurs employeurs établis au Maroc.
• Les salariés percevant en outre une pension ou une rente viagère d'un débirentier distinct.
• Les personnes percevant des rémunérations ou indemnités, occasionnelles ou non, d'un organisme dont elles ne font pas partie du personnel permanent.
• Les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc qui perçoivent un salaire versé depuis l'étranger, sans employeur marocain.

La dispense n'est ouverte qu'aux contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d'opérer la retenue art. 86-2° CGI. Chacun de ces éléments est une condition : un second payeur, un payeur non établi au Maroc ou un revenu d'une autre catégorie la fait tomber. Elle cesse également si le contribuable s'estime surtaxé ou prétend aux déductions des articles 28 et 74.

Règles applicables

Une base unique, plusieurs payeurs

Le revenu net imposable s'obtient en déduisant des sommes brutes les éléments exonérés de l'article 57 et les déductions de l'article 59 art. 58-I CGI. Les frais inhérents à la fonction sont retenus forfaitairement à 35 % lorsque le revenu brut annuel imposable n'excède pas 78 000 dirhams, et à 25 % au-delà, sans que la déduction puisse dépasser 35 000 dirhams art. 59-I-A. Pour l'application de ce A, le revenu brut auquel s'applique le pourcentage s'entend non compris les avantages en argent ou en nature art. 59-I, avant-dernier alinéa. Des taux propres à certaines catégories professionnelles s'y substituent : sous le même plafond de 35 000 dirhams pour celles du B art. 59-I-B, sans plafond pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime, taxé à 40 % art. 59-I-C.

Sont également déductibles les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites dans le cadre des régimes de base et des régimes statutaires des organismes marocains de retraite — déduction subordonnée à ce que l'employeur retienne les cotisations et en verse mensuellement le montant à ces organismes art. 59-II-A —, les cotisations des personnes de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers, dans la limite du taux supporté par le personnel de l'entreprise ou de l'administration marocaine dont elles dépendent art. 59-II-B, les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale et la part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant maladie, maternité, invalidité et décès art. 59-III et IV. Le barème s'applique ensuite au revenu global reconstitué art. 73-I.

Les rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent supportent une retenue de 30 % art. 73-II-G-1°, à l'exception des médecins non soumis à la taxe professionnelle opérant en clinique et des enseignants ne faisant pas partie du personnel permanent d'un établissement d'enseignement ou de formation, qui relèvent du 73-II-G-2°, au même taux mais libératoire art. 73-II. Seule la retenue du G-1° ne l'est pas et ne dispense pas son bénéficiaire de la déclaration du revenu global art. 58-II-C et 156-I.

Le salaire versé depuis l'étranger

La personne domiciliée fiscalement au Maroc y est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source marocaine et étrangère art. 23-I-1°. Sous réserve des conventions fiscales, les revenus de source étrangère entrent dans le revenu global imposable pour leur montant brut art. 25 ; l'impôt supporté dans un pays de la source lié au Maroc par une convention, dont le paiement est justifié, s'impute sur l'impôt marocain dans la limite de la fraction correspondante art. 77.

Au-delà de ces trois règles, le code ne dit rien du salaire payé depuis l'étranger à un résident sans employeur marocain. L'obligation de retenue de l'article 156-I ne pèse que sur un payeur établi au Maroc : elle est ici sans objet, et aucune disposition ne lui substitue un mécanisme propre. La qualification du revenu, l'articulation avec la convention applicable et le calcul du crédit d'impôt relèvent donc d'un examen de situation.

Échéances et prescription

Le calendrier

1. Chaque mois

   Les retenues opérées par les employeurs et débirentiers sont versées au Trésor dans le mois qui suit art. 174-I.

2. Avant le 1^er mars

   Dépôt de la déclaration du revenu global de l'année précédente, pour les titulaires de revenus autres que professionnels art. 82-I. L'impôt dû est versé spontanément dans le même délai art. 173-I.

3. Jusqu'au 31 décembre de la 4^e année

   Droit de réparation de l'administration, suivant l'année d'acquisition du revenu art. 232-I ; pour l'impôt retenu à la source, le même droit s'exerce contre la personne chargée de l'opérer, suivant l'année où les sommes devaient être versées au Trésor art. 232-II.

Pour les années n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration, les droits et majorations restent exigibles même si la prescription a expiré, dans la limite de dix ans art. 232-VIII-15°.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

• Les éléments d'identification : adresse du domicile fiscal, carte d'identité nationale ou carte d'étranger, identifiant fiscal et numéro d'article de la taxe de services communaux de la résidence habituelle art. 82-I.
• Les justificatifs de rémunération, payeur par payeur : sommes brutes versées et avantages en argent ou en nature art. 56.
• Les justificatifs des retenues opérées : pour chaque payeur, le montant imposé, le montant du prélèvement, la période concernée et l'identifiant fiscal du payeur art. 82-I.
• Les éléments de déduction et de source étrangère : pièces relatives aux cotisations de retraite, de prévoyance sociale et d'assurance-groupe art. 59, et justification de l'impôt étranger dont l'imputation est demandée art. 77. L'article 59-II-A impose en outre à l'employeur de conserver une copie certifiée conforme du contrat d'adhésion.

Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier