Définition

De quoi s'agit-il

La réclamation contentieuse est la contestation, devant l'administration elle-même, du montant des impôts, droits et taxes mis à la charge du contribuable. Elle est adressée au directeur général des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet art. 235 CGI. Après instruction par le service compétent, il est statué sur la réclamation par le ministre chargé des finances ou son délégué : la réception et la décision relèvent de deux autorités distinctes.

Cette voie est le préalable de la voie judiciaire. Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue, ou à défaut de réponse dans le délai de trois mois suivant la date de la réclamation, la procédure se poursuit selon l'article 243. C'est la voie exclusive chaque fois que le code prévoit qu'une imposition « ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l'article 235 ».

Champ d'application

Qui est concerné

  • Le contribuable qui conteste le montant d'un impôt qu'il a acquitté spontanément, au titre d'une déclaration déposée par lui-même.
  • Le contribuable destinataire d'un rôle, d'un état de produits ou d'un ordre de recettes dont il conteste tout ou partie.
  • Celui qui a fait l'objet d'une taxation d'office, faute de déclaration ou de réponse dans les délais impartis.
  • Celui qui n'a pas répondu à une notification de rectification, l'imposition étant alors établie sans autre recours que celui de l'article 235.
  • Celui qui demande une remise ou une modération des majorations, amendes et pénalités mises à sa charge.
  • Le bailleur dont les loyers n'ont pas été recouvrés, ou l'exploitant qui a subi une perte de récoltes.

La contestation se distingue de la restitution, qui suppose un impôt régulièrement établi mais perçu au-delà du dû.

Règles applicables

Deux voies distinctes dans un même titre

Le code ouvre deux voies dont ni l'objet ni le régime ne se recoupent.

Contestation du montant

La réclamation de l'article 235

Elle vise le montant même de l'impôt. Le délai est de 6 mois, avec deux points de départ distincts. L'administration statue dans un délai de 3 mois ; son silence ouvre la voie judiciaire au même titre qu'un refus.

Elle ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles ni, s'il y a lieu, à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution après décision ou jugement.

Dégrèvement et modération

Les mesures de l'article 236

Le dégrèvement partiel ou total doit être prononcé, dans le délai de prescription de l'article 232, pour les seules impositions reconnues former surtaxe, double ou faux emploi art. 236-1° CGI. Le motif est étroit, mais la mesure est obligatoire et le 1° ne la subordonne pas expressément à une demande, à la différence du 2°.

La remise ou modération, elle, peut être accordée à la demande du contribuable, au vu des circonstances invoquées, et porte exclusivement sur les majorations, amendes et pénalités art. 236-2° CGI. Elle ne réduit jamais le principal.

Une règle commune à toute demande. Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction ou la restitution du montant d'une imposition, l'administration peut, au cours de l'instruction, lui opposer toute compensation, au titre de l'impôt concerné, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont il reste redevable sur les périodes non atteintes par la prescription art. 237 CGI. Si le contribuable conteste ces droits, l'administration accorde le dégrèvement et engage la procédure des articles 220 ou 221.

Deux textes propres à l'impôt sur le revenu permettent d'agir sur le principal. En cas de perte de loyers, établie par tout moyen de preuve dont il dispose, le contribuable peut obtenir « la réduction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recouvrés », en adressant sa requête au directeur général des impôts ou à son délégué avant l'expiration du délai de prescription de l'article 232 ; en cas de refus, la solution judiciaire s'exerce dans les conditions de l'article 243 art. 239 CGI. Les réclamations pour pertes de récoltes se présentent à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les trente jours suivant la date du sinistre art. 238 CGI.

Intervention d'une profession réglementée

La saisine du tribunal compétent et les écritures qui la portent — requête, conclusions et mémoires — relèvent de l'avocat. Aurion travaille avec des avocats inscrits au barreau, prépare le dossier probatoire et coordonne la conduite d'ensemble ; la représentation en justice est assurée par l'avocat.

Échéances et prescription

Le calendrier

  1. 6 mois — paiement spontané

    En cas de paiement spontané de l'impôt, la réclamation doit être adressée dans les six mois qui suivent l'expiration des délais prescrits art. 235-a CGI.

  2. 6 mois — rôle ou ordre de recettes

    En cas d'imposition par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, dans les six mois suivant celui de la date de leur mise en recouvrement art. 235-b CGI. Le délai court depuis le mois, non depuis le jour.

  3. 3 mois

    Délai dans lequel l'administration statue. Passé ce terme sans réponse, le contribuable est traité comme s'il essuyait un refus.

  4. 30 jours

    Délai pour saisir le tribunal compétent, à compter de la notification de la décision, ou de l'expiration du délai de réponse de trois mois art. 243 CGI.

Ces délais sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte, l'échéance tombant un jour férié ou chômé légal étant reportée au premier jour ouvrable suivant art. 245 CGI. Une réserve : le premier cas vise « l'expiration des délais prescrits », au pluriel et sans préciser lesquels. Lorsque déclaration et paiement ont des délais distincts, le code ne dit pas lequel commande.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

  • Les actes d'imposition contestés : rôle, état de produits ou ordre de recettes et date de mise en recouvrement, ou justificatifs du paiement spontané et de l'échéance correspondante.
  • Les pièces de fond : déclarations déposées, correspondances reçues de l'administration et justificatifs propres à la matière imposable en cause, sur les années visées.
  • Les éléments d'identification et de situation : identifiant fiscal, pièces d'identité et situation au regard du même impôt sur les périodes non prescrites.

Le code ne fixe pas la composition d'un dossier de réclamation ; il précise seulement que la perte de loyers s'établit « par tout moyen de preuve » art. 239 CGI. Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier

  • Confondre les deux délais judiciaires : la saisine du tribunal après réclamation s'exerce en trente jours art. 243 CGI, alors que la contestation des décisions des commissions à la suite d'un contrôle fiscal s'exerce en soixante jours art. 242 CGI. Ce sont deux voies séparées ; retenir le délai le plus long est l'erreur la plus coûteuse.
  • Croire que la réclamation suspend le recouvrement : le texte dit l'inverse art. 235 CGI.
  • Attendre indéfiniment une décision : le silence de l'administration au-delà de trois mois ouvre un délai de trente jours, qui court sans notification.
  • Croire que rien n'atteint le principal : la remise et la modération de l'article 236-2° ne portent que sur les majorations, amendes et pénalités, mais les articles 236-1°, 238 et 239 permettent, à leurs conditions propres, d'agir sur l'impôt lui-même.
  • Présumer la juridiction compétente : le code ne désigne que « le tribunal compétent ». Il ne fixe ni règle de compétence territoriale, ni obligation de représentation.
Une précision utile

De nombreuses analyses citent encore un troisième cas de dégrèvement à l'article 236. Ce 3° ne figure plus, dans l'édition 2026, que sous la mention « (abrogé) ». La note du code rattache ce paragraphe aux lois de finances n° 40-08 (2009) et n° 50-25 (2026), sans dire laquelle a opéré l'abrogation.

Prise en charge

Nous prenons le dossier en charge

Aurion apprécie la voie ouverte à votre situation, chiffre l'enjeu et porte la contestation devant l'administration compétente jusqu'à la décision. Nous mesurons au préalable le risque de compensation et l'absence d'effet suspensif sur le recouvrement. Nous assurons la suite lorsque la décision ne satisfait pas, ou qu'aucune décision n'intervient. Le dossier reste sous notre responsabilité jusqu'à son terme.

Faire examiner ma situation
Base légale
  • Code Général des Impôts, édition 2026 — art. 220, 221, 232, 235, 236, 237, 238, 239, 242, 243, 245
  • Loi de finances n° 70-15 pour 2016 — délai de trois mois imparti à l'administration
  • Article 236-3° — mention « (abrogé) » dans l'édition 2026, rattachée par la note du code aux lois de finances n° 40-08 (2009) et n° 50-25 (2026)

Page à jour au 20 août 2026. Les montants et délais cités sont ceux du Code Général des Impôts dans son édition 2026.

Ressources officielles

Fiches institutionnelles : DGI · Annuaire institutionnel

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