Définition

De quoi s'agit-il

La prescription est la limite du droit de reprise. L'administration peut réparer les insuffisances, erreurs et omissions constatées dans la détermination des bases d'imposition et le calcul de l'impôt, les omissions au titre des impôts non déclarés et les insuffisances de prix exprimées dans les actes, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivante art. 232-I CGI.

Le délai de réclamation est autre chose : le temps ouvert au contribuable pour contester le montant mis à sa charge art. 235 CGI. S'y ajoutent les délais de procédure — réponse à une notification, saisine du juge — dont l'expiration ferme une voie. Le code les fixe article par article, sans jamais les rassembler.

Champ d'application

Qui est concerné

  • Le contribuable qui a déclaré et s'estime imposé au-delà du dû.
  • Celui qui n'a jamais déposé de déclaration au titre d'une ou plusieurs années, et qui suppose ces années hors d'atteinte.
  • Celui qui a reçu une notification de rectification et doit y répondre dans un délai qui ne se rouvre pas.
  • Le cédant d'un bien immobilier, dont le délai de reprise court depuis l'année où la cession a été révélée à l'administration.
  • Le bailleur dont des loyers sont restés impayés, ou l'exploitant qui a subi une perte de récoltes : le code leur ouvre des délais propres.

Le point de départ, plus que la durée, départage les dossiers recevables des dossiers forclos.

Règles applicables

Une règle ordinaire, deux mécanismes correcteurs, une dérogation

La règle ordinaire se compte en années civiles, non de date à date. Le délai expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l'exercice ou de l'acquisition du revenu imposable ; en matière immobilière, celle où la cession a été révélée à l'administration par l'enregistrement d'un acte ou le dépôt de la déclaration art. 232-I CGI.

Deux mécanismes en modifient le cours. La prescription est interrompue par les notifications que le code énumère, dont celle de la rectification en matière de profits fonciers, et par l'envoi des demandes de renseignements art. 232-V CGI. Elle est suspendue entre l'introduction du pourvoi devant une commission de taxation ou de recours fiscal et l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de sa décision, comme entre l'introduction du recours judiciaire et l'expiration du même délai suivant la notification de la décision ayant force de chose jugée, « sous réserve des dispositions du paragraphe VI de l'article 220 » art. 232-VI CGI.

Une dérogation vise en propre celui qui n'a rien déposé. Les droits dus, la pénalité et les majorations « dont sont redevables les contribuables n'ayant pas déposé leur déclaration, sont exigibles en totalité pour toutes les années n'ayant pas fait l'objet de déclaration, même si le délai de prescription a expiré. Toutefois, ce délai ne peut être supérieur à dix (10) ans » art. 232-VIII-15° CGI. L'absence de déclaration n'ouvre donc pas une prescription plus courte, mais une prescription plus longue, plafonnée à dix ans.

Deux délais propres à l'impôt sur le revenu s'ajoutent à cette architecture : la réclamation pour pertes de récoltes, dans les trente jours suivant la date du sinistre art. 238 CGI, et la requête tendant à « la réduction ou décharge de l'impôt afférent aux loyers non recouvrés », adressée au directeur général des impôts avant l'expiration du délai de prescription de l'article 232 art. 239 CGI.

Échéances et prescription

Le calendrier

  1. 30 / 60 jours, validité 6 mois

    Avis préalable en matière de profits fonciers : demande dans les trente jours du compromis, réponse dans les soixante jours, attestation valable six mois art. 234 quinquies CGI.

  2. 90 jours, puis 30 jours

    Notification de la base rectifiée en matière de profits fonciers, puis réponse du contribuable art. 224 CGI. À défaut, l'imposition est établie.

  3. 30 jours, puis 30 jours

    Taxation d'office : lettre invitant à déposer la déclaration, puis lettre d'information sur les bases évaluées art. 228 CGI.

  4. 30 jours — perte de récoltes

    Réclamation présentée à l'inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations, dans les trente jours suivant la date du sinistre art. 238 CGI.

  5. Délai de prescription — perte de loyers

    Requête en réduction ou décharge, avant l'expiration du délai de prescription de l'article 232 ; en cas de refus, la solution judiciaire s'exerce dans les conditions de l'article 243 art. 239 CGI.

  6. 6 mois — réclamation

    En cas de paiement spontané, dans les six mois suivant l'expiration des délais prescrits ; par voie de rôle ou d'ordre de recettes, dans les six mois suivant celui de la mise en recouvrement art. 235 CGI.

  7. 3 mois

    Délai dans lequel l'administration statue. Son silence produit les mêmes effets qu'un refus.

  8. 30 jours — voie judiciaire

    Saisine du tribunal compétent après réclamation, depuis la notification de la décision ou l'expiration du délai de trois mois art. 243 CGI.

  9. 60 jours — voie judiciaire

    Contestation des décisions des commissions, y compris les décisions d'incompétence art. 242 CGI.

  10. 31 décembre de la 4e année

    Terme ordinaire du droit de reprise art. 232-I CGI.

  11. 10 ans

    Plafond applicable aux années n'ayant jamais fait l'objet de déclaration art. 232-VIII-15° CGI.

Les délais relatifs aux procédures prévues par le code sont des délais francs : le premier jour du délai et le jour de l'échéance n'entrent pas en ligne de compte, et l'échéance tombant un jour férié ou chômé légal est reportée au premier jour ouvrable suivant art. 245 CGI.

Intervention d'une profession réglementée

Les deux voies judiciaires des articles 242 et 243 supposent la saisine d'un tribunal : cet acte et les écritures qui le suivent relèvent de l'avocat. Aurion travaille avec des avocats inscrits au barreau, prépare le dossier dans le délai ouvert et coordonne la conduite d'ensemble ; la représentation en justice est assurée par l'avocat.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

  • Les éléments datant le point de départ : actes de mise en recouvrement, justificatifs du paiement spontané et de son échéance, accusés de réception des notifications.
  • Les éléments de fond sur les années en cause : déclarations déposées ou preuve de leur absence, correspondances échangées avec l'administration, justificatifs propres à la matière imposable.
  • Les éléments relatifs aux recours antérieurs : pourvois devant les commissions, décisions rendues et leur notification, qui déterminent la suspension.

Le code ne fixe pas la composition d'un dossier ; il indique seulement que la perte de loyers s'établit « par tout moyen de preuve » art. 239 CGI. Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier

  • Confondre les deux délais judiciaires : trente jours après une réclamation art. 243, soixante jours après une décision de commission art. 242. Retenir le plus long quand le plus court s'applique est irréparable.
  • Compter le délai de reprise de date à date : il expire un 31 décembre, et l'année de référence n'est pas toujours celle de l'opération — en matière immobilière, c'est celle de sa révélation art. 232-I.
  • Croire que le recours fait courir le temps : la prescription est suspendue durant l'instance et trois mois après la notification de la décision art. 232-VI.
  • Présumer la juridiction compétente : le code ne désigne que « le tribunal compétent », ne fixe aucune règle de compétence territoriale et n'impose aucune représentation.
Une précision utile

La prescription fiscale est couramment présentée comme un délai de « quatre ans à compter de la déclaration ». Le texte dit autre chose : les réparations sont possibles « jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle » de la clôture de l'exercice ou de l'acquisition du revenu art. 232-I. Le droit de reprise expire un 31 décembre, quelle que soit la date de dépôt de la déclaration.

Prise en charge

Nous prenons le dossier en charge

Aurion détermine, année par année, ce qui est encore ouvert et ce qui est définitivement fermé, puis engage la voie qui reste utilisable. Nous mesurons l'exposition des années non déclarées avant toute démarche. Nous portons la contestation devant l'administration puis, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente. Le dossier reste sous notre responsabilité jusqu'à son terme.

Faire examiner ma situation
Base légale
  • Code Général des Impôts, édition 2026 — art. 220, 224, 228, 232, 234, 234 quinquies, 235, 238, 239, 240, 242, 243, 245
  • Loi de finances n° 70-15 pour 2016 — art. 232-VIII-15° et délai de trois mois de l'art. 235
  • Loi de finances n° 68-17 pour 2018 — suspension de la prescription pendant les recours
  • Loi de finances n° 50-22 pour 2023 — avis préalable en matière de profits fonciers

Page à jour au 20 août 2026. Les montants et délais cités sont ceux du Code Général des Impôts dans son édition 2026.

Ressources officielles

Fiches institutionnelles : DGI · Annuaire institutionnel

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