Définition

De quoi s'agit-il

La déclaration annuelle du revenu global fait connaître à l'administration le revenu de l'année précédente, avec l'indication des catégories qui le composent art. 82-I CGI. Ces catégories sont six : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus salariaux et assimilés, revenus et profits fonciers, revenus et profits de capitaux mobiliers, autres revenus et gains art. 22 CGI.

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets de ces catégories, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire art. 25 CGI. Chaque revenu net est déterminé distinctement, suivant les règles propres à sa catégorie : la déclaration n'est donc pas une addition de montants perçus.

Champ d'application

Qui est concerné

  • Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, à raison de leurs revenus et profits de source marocaine et étrangère.
  • Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal au Maroc, à raison de leurs revenus et profits de source marocaine.
  • Les personnes, domiciliées ou non, dont le droit d'imposition des revenus est attribué au Maroc par une convention de non-double imposition.

Ces trois catégories d'assujettis sont celles de l'article 23-I. Le domicile fiscal au Maroc résulte de trois critères alternatifs : le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts économiques, ou une durée de séjour, continue ou discontinue, dépassant 183 jours pour toute période de 365 jours art. 23 CGI. Les agents de l'État en mission à l'étranger, exonérés d'impôt personnel dans leur pays de résidence, sont réputés domiciliés au Maroc.

Cinq catégories sont dispensées de déclaration, sous la réserve rappelée ci-dessus art. 86 CGI : les salariés payés par un seul employeur ou débirentier domicilié au Maroc et tenu d'opérer la retenue ; les titulaires de revenus soumis aux taux libératoires ; les titulaires de pensions de retraite complémentaire servies par plusieurs débirentiers marocains, dont le total net imposable n'excède pas la tranche exonérée ; les bailleurs ayant opté, dans les conditions de l'article 64-IV, pour l'imposition de leurs revenus fonciers au taux libératoire de 20 % de l'article 73-II-F-12°, pour la part ainsi soumise ; les titulaires des seules pensions et rentes viagères exonérées.

Règles applicables

Barème, déductions et réductions

Le barème exonère la tranche allant jusqu'à 40 000 dirhams, puis applique 10 % de 40 001 à 60 000, 20 % de 60 001 à 80 000, 30 % de 80 001 à 100 000, 34 % de 100 001 à 180 000 et 37 % pour le surplus art. 73-I CGI.

Trois déductions s'opèrent sur le revenu global imposable lui-même art. 28 CGI. Les dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l'article 10-I-B-2° sont déductibles pour leur montant. Dans la limite de 10 % du revenu global imposable le sont également, pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, les intérêts des prêts, la rémunération convenue d'avance d'un contrat « Mourabaha » ou la marge locative d'un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik ». En cas de construction, la déduction est limitée à sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de construire.

Dans la même limite de 10 % sont déductibles les primes des contrats d'assurance retraite d'une durée au moins égale à huit ans, souscrits auprès de sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies à partir de l'âge de 45 ans révolus art. 28-III-A. Le contribuable disposant uniquement de revenus salariaux ne les déduit que dans la limite de 50 % de son salaire net imposable perçu régulièrement ; le contribuable mixte choisit entre les deux limites.

Vient enfin la réduction pour charge de famille : 600 dirhams par personne à charge, sans que le total puisse dépasser 3 600 dirhams art. 74-I CGI, montants fixés par la loi de finances pour 2026 et applicables aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026. Sont à charge l'épouse et les enfants, sous condition d'âge et de revenu propre.

Échéances et prescription

Le calendrier

  1. Avant le 1er mars

    Dépôt de la déclaration du revenu global de l'année précédente, pour les titulaires de revenus autres que professionnels art. 82-I. L'impôt dû est versé spontanément dans le même délai art. 173-I.

  2. Avant le 1er mai

    Même déclaration, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié.

  3. Jusqu'au 31 décembre de la 4e année

    Délai de réparation des insuffisances, erreurs et omissions, suivant l'année d'acquisition du revenu art. 232-I-a ; les omissions résultant d'une déclaration non déposée relèvent du b) du même article.

  4. Au-delà, dans la limite de dix ans

    Pour les années jamais déclarées, droits, pénalité et majorations sont exigibles en totalité même si la prescription a expiré art. 232-VIII-15°.

La prescription est interrompue par les notifications de contrôle et suspendue pendant les recours art. 232-V et VI.

Pièces et justificatifs

Les éléments du dossier

Le dossier repose sur les éléments suivants :

  • Les éléments d'identification : adresse du domicile fiscal ou du principal établissement, nature des professions exercées, carte d'identité nationale ou carte d'étranger, identifiant fiscal et numéro d'article de la taxe de services communaux de la résidence habituelle art. 82-I.
  • Les éléments propres à chaque catégorie : pour les revenus fonciers, l'identité de chaque locataire, la situation et la consistance de l'immeuble, les montants brut et net.
  • Les justificatifs des retenues subies : montant imposé, montant du prélèvement, période concernée, identité et identifiant fiscal de la personne chargée de l'opérer.
  • Les pièces que le code exige pour les déductions : l'article 28-II subordonne la déduction du logement, pour les salariés imposés par retenue à la source, au prélèvement et au versement mensuels des remboursements par l'employeur aux organismes prêteurs et, pour les autres contribuables, à la copie certifiée conforme du contrat de prêt, de « Mourabaha » ou d'« Ijara Mountahia Bitamlik » et aux quittances ou avis de débit joints à la déclaration art. 28-II ; l'assurance retraite appelle la copie certifiée conforme du contrat et l'attestation de paiement mentionnant l'option pour la déductibilité art. 28-III-A.

Cette énumération est indicative ; la composition exacte du dossier dépend de la situation.

Points de vigilance

Ce qui peut faire échouer un dossier

  • Se croire dispensé tout en réclamant : la dispense tombe dès que le contribuable se dit surtaxé ou réclame une déduction des articles 28 ou 74 art. 86.
  • Cumuler des déductions qui s'excluent : celle des intérêts, de la rémunération « Mourabaha » ou de la marge « Ijara » ne se cumule pas avec celles des articles 59-V et 65-II ; la limite de 10 % de l'assurance retraite ne se cumule pas avec l'article 59-II-A art. 28.
  • Perdre une déduction en cours de route : le logement non achevé ou non affecté à l'habitation principale au terme des sept ans entraîne la régularisation des articles 208 et 232-VIII-8° ; le rachat des cotisations avant huit ans ou avant l'âge de quarante-cinq ans est imposé à la source, sur le montant brut total et sans abattement, au taux de l'article 73-II-C-5° art. 28-III-A.
  • Sous-estimer les majorations : le dépôt tardif emporte une majoration de 5 % dans les trente jours, 15 % au-delà, 20 % en cas d'imposition d'office, minimum 500 dirhams art. 184 ; le paiement tardif est sanctionné séparément, pénalité de 10 % ramenée à 5 % sous trente jours art. 208.
  • Laisser la procédure suivre son cours : le défaut de déclaration ouvre la taxation d'office, précédée de deux délais successifs de trente jours art. 228.
Prise en charge

Nous prenons le dossier en charge

Aurion établit votre revenu global, identifie les déductions et réductions auxquelles votre situation ouvre droit et dépose la déclaration auprès de l'administration compétente. Nous répondons des chiffres déclarés et suivons le dossier jusqu'à son aboutissement. Les revenus multiples, les années non déclarées et les résidences partagées entre deux pays relèvent du même engagement. Le résultat est une position documentée et défendable.

Faire examiner ma situation
Base légale
  • Code Général des Impôts, édition 2026 — art. 10-I-B-2°, 22, 23, 25, 28, 59 (II-A et V), 64-IV, 65-II, 73 (I et II), 74, 82, 86, 173-I, 184, 208, 228, 232
  • Loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — réduction pour charge de famille, applicable aux revenus acquis à compter du 1er janvier 2026
  • Loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025 — barème de l'impôt sur le revenu et dispenses de déclaration

Page à jour au 20 août 2026. Les montants et délais cités sont ceux du Code Général des Impôts dans son édition 2026.

Ressources officielles

Fiches institutionnelles : DGI · Annuaire institutionnel

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