Site officiel
justice.gov.maTéléservices
Services en ligne
- Demande d’extrait de casier judiciaire Demande, suivi et réception d’un extrait de casier judiciaire.
- Saisir une demande d’apostille Formulaire officiel de demande d’apostille.
- Vérifier une apostille Contrôle en ligne de la validité d’une apostille.
- Registre National Électronique des Sûretés Mobilières Recherche publique et inscription des avis de sûreté mobilière.
Documentation
Documents et ressources utiles
- Actes concernés par l’apostille Liste indicative des actes et autorités compétentes.
- FAQ Apostille Réponses sur le champ, les autorités et l’utilisation de l’apostille.
- Tribunaux de première instance Page officielle d’orientation vers les juridictions de première instance.
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